Suisse #2861 (v.2)
Données de base
- Notifiée dans
-
G/MA/QR/N/CHE/2 10/07/2017
- Validité de la version
-
01/10/2016 -
30/09/2022
Ancienne version v.2
- Membre présentant le rapport
- Suisse
- En vigueur depuis
- Date de fin
- En vigueur
- Description générale
-
Interdiction et restriction du commerce de déchets dangereux L'objectif est de garantir que les déchets ne sont remis qu'à des entreprises d'élimination appropriées
- Base légale nationale
-
Loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01); 1er janvier 1985; http://www.admin.ch/opc/fr/classified compilation/19830267/index.htmlOrdonnance sur les mouvements de déchets (RS 814.610); 1er janvier 2006; http://www.admin.ch/opc/fr/classified compilation/20021080/index.htmlOrdonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets (RS 814.610.1); 1er janvier 2006http://www.admin.ch/opc/fr/classified compilation/20021081/index.html
- Mécanisme administratif
-
Les restrictions à l'importation et à l'exportation de déchets figurent à l'article 14 de l'Ordonnance sur les mouvements de déchets.L'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'importation et d'exportation est l'Office fédéral de l'environnement.
- Entités responsables
-
Office fédéral de l'environnement (OFEV)
- Version du SH
-
HS 2012
- Cote du document de l'OMC mentionné
Métadonnées
- Justifications au regard de l'OMC
-
XX:(b) - (b) necessary to protect human, animal or plant life or health;
GATT 1994 (GATT 1947 provisions)
Signalé comme: Article XX (b) du GATT - Engagements internationaux (hors OMC)
-
- Partenaires concernés
- Partenaires non concernés
Mesures
- Restrictions signalées
- CP , CP-X , NAL , NAL-X
Cote |
---|
CP
|
CP-X
|
NAL
|
NAL-X
|
Lignes tarifaires
05
|
05
|
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
|
|
12
|
12
|
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
|
|
14
|
14
|
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
|
|
15
|
15
|
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
|
|
18
|
18
|
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
|
|
23
|
23
|
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
|
|
25
|
25
|
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
|
|
26
|
26
|
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
|
|
27
|
27
|
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
|
|
28
|
28
|
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
|
|
29
|
29
|
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
|
|
30
|
30
|
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
|
|
31
|
31
|
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
|
|
32
|
32
|
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
|
|
38
|
38
|
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
|
|
39
|
39
|
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
|
|
40
|
40
|
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
|
|
41
|
41
|
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
|
|
44
|
44
|
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
|
|
45
|
45
|
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
|
|