Suisse #2861 (v.2)

Données de base

Notifiée dans
Validité de la version
01/10/2016 - 30/09/2022
Ancienne version v.2
Membre présentant le rapport
Suisse
En vigueur depuis
Date de fin
En vigueur
Description générale
Interdiction et restriction du commerce de déchets dangereux L'objectif est de garantir que les déchets ne sont remis qu'à des entreprises d'élimination appropriées
Base légale nationale
Loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01); 1er janvier 1985; http://www.admin.ch/opc/fr/classified compilation/19830267/index.htmlOrdonnance sur les mouvements de déchets (RS 814.610); 1er janvier 2006; http://www.admin.ch/opc/fr/classified compilation/20021080/index.htmlOrdonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets (RS 814.610.1); 1er janvier 2006http://www.admin.ch/opc/fr/classified compilation/20021081/index.html
Mécanisme administratif
Les restrictions à l'importation et à l'exportation de déchets figurent à l'article 14 de l'Ordonnance sur les mouvements de déchets.L'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'importation et d'exportation est l'Office fédéral de l'environnement.
Entités responsables
Office fédéral de l'environnement (OFEV)
Version du SH
HS 2012
Cote du document de l'OMC mentionné

Métadonnées

Justifications au regard de l'OMC

XX:(b) - (b) necessary to protect human, animal or plant life or health;

GATT 1994 (GATT 1947 provisions)

Signalé comme: Article XX (b) du GATT
Engagements internationaux (hors OMC)
Partenaires concernés
Partenaires non concernés

Mesures

Restrictions signalées
CP , CP-X , NAL , NAL-X
Cote
CP
CP-X
NAL
NAL-X

Lignes tarifaires

05
05
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
12
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
14
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
15
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
18
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
23
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
25
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
26
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
29
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
30
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
31
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
38
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
45
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets