OMC Restrictions quantitatives

Suisse #2861 (v.3)

Données de base

Notifiée dans
Validité de la version
30/09/2022 - actuelle
Version active v.3
Membre présentant le rapport
Suisse
En vigueur depuis
Date de fin
En vigueur
Description générale
Interdiction et restriction du commerce de déchets dangereux
Base légale nationale
Loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01); 1er janvier 1985; http://www.admin.ch/opc/fr/classified compilation/19830267/index.htmlOrdonnance sur les mouvements de déchets (RS 814.610); 1er janvier 2006; http://www.admin.ch/opc/fr/classified compilation/20021080/index.htmlOrdonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets (RS 814.610.1); 1er janvier 2006http://www.admin.ch/opc/fr/classified compilation/20021081/index.html
Mécanisme administratif
Les restrictions à l'importation et à l'exportation de déchets figurent à l'article 14 de l'Ordonnance sur les mouvements de déchets.
L'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'importation et d'exportation est l'Office fédéral de l'environnement.
L'objectif est de garantir que les déchets ne sont remis qu'à des entreprises d'élimination appropriées.
Entités responsables
Office fédéral de l'environnement (OFEV)
Version du SH
HS 2017
Cote du document de l'OMC mentionné
G/LIC/N/3/CHE/15

Métadonnées

Justifications au regard de l'OMC

XX:(b) - (b) necessary to protect human, animal or plant life or health;

GATT 1994 (GATT 1947 provisions)

Signalé comme: Article XX (b) du GATT
Engagements internationaux (hors OMC)

Basel Convention

Signalé comme: Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination

Other

Signalé comme: Décision du Conseil de l'OCDE C(2001)107/FINAL concernant la révision de la décision (92)39/FINAL sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation.
Partenaires concernés
Partenaires non concernés

Mesures

Restrictions signalées
CP , CP-X , NAL , NAL-X
Cote
CP
CP-X
NAL
NAL-X

Lignes tarifaires
5ex
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
12
12ex
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
14
14ex
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
15
15ex
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
18
18ex
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
23
23ex
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
25
25ex
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
26
26ex
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
27
27ex
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
28
28ex
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
29
29ex
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
30
30ex
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
31
31ex
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
32
32ex
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
36
36ex
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
38
38ex
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
39
39ex
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
40
40ex
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
41
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
44
44ex
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets