Switzerland #2861 (v.2)

Base data

Notified in
Version validity
01/10/2016 - 30/09/2022
Old version v.2
Reporting member
Switzerland
In force from
End date
In force
General description
Interdiction et restriction du commerce de déchets dangereux L'objectif est de garantir que les déchets ne sont remis qu'à des entreprises d'élimination appropriées
National legal basis
Loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01); 1er janvier 1985; http://www.admin.ch/opc/fr/classified compilation/19830267/index.htmlOrdonnance sur les mouvements de déchets (RS 814.610); 1er janvier 2006; http://www.admin.ch/opc/fr/classified compilation/20021080/index.htmlOrdonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets (RS 814.610.1); 1er janvier 2006http://www.admin.ch/opc/fr/classified compilation/20021081/index.html
Administrative mechanism
Les restrictions à l'importation et à l'exportation de déchets figurent à l'article 14 de l'Ordonnance sur les mouvements de déchets.L'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'importation et d'exportation est l'Office fédéral de l'environnement.
Responsible entities
Office fédéral de l'environnement (OFEV)
HS version
HS 2012
Referenced WTO document symbol

Meta data

WTO justifications

XX:(b) - (b) necessary to protect human, animal or plant life or health;

GATT 1994 (GATT 1947 provisions)

Reported as: Article XX (b) du GATT
Non-WTO commitments
Affected partners
Non-affected partners

Measures

Reported restrictions
CP , CP-X , NAL , NAL-X
Symbol
CP
CP-X
NAL
NAL-X

Tariff lines

05
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
12
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets