Accueil
/

Ressources

Procédures et modèles

Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives (G/L/59/Rev.1)

Modèle de notification (annexe 1, G/L/59/Rev.1 version Word)

Dispositions juridiques

Article XI du GATT de 1994

Jurisprudence concernant l'article XI du GATT

Pratique concernant l'article XI du GATT

Article XIII du GATT de 1994

Jurisprudence concernant l'article XIII

GATT de 1947/1994 (texte intégral)

Rapports du Secrétariat de l'OMC

Notification des restrictions quantitatives: Guide pratique (JOB/MA/101/Rev.2)

Situation en ce qui concerne les notifications au titre de la Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives

Restrictions quantitatives: Renseignements factuels sur les notifications reçues – Rapport du Secrétariat

Autres ressources et liens

Examens des politiques commerciales de l'OMC

Rapports de l'OMC sur le suivi du commerce

Organisation mondiale des douanes: Concordance entre le SH et certains instruments internationaux

Collection des traités des Nations Unies