Les procédures et les formats pour la notification des restrictions quantitatives sont contenus dans la Décision de 2012 sur les procédures de notification des restrictions quantitatives. Le principal objectif de la Décision est de renforcer la transparence sur les prohibitions et autres restrictions à l'importation et/ou à l'exportation introduites ou maintenues par les Membres, y compris leur justification juridique au regard des règles de l'OMC. 

La notification peut être soumise dans l'une des trois langues officielles de l'OMC (anglais, espagnol ou français) par courrier électronique en utilisant le Format de notification: télécharger ici (Annexe 1) ou en ligne via le portail de notification QR disponible ici :

Portail de notification des RQ des membres

Le Membre présentant la notification doit aussi préciser si la mesure notifiée affecte les importations et/ou les exportations et si la mesure est "saisonnière". Dans ces cas-là, les abréviations additionnelles "S" pour les restrictions saisonnières et "X" pour les restrictions à l'exportation devraient être ajoutées à l'abréviation pertinente, selon qu'il est approprié.

Plusieurs symboles peuvent être inclus dans la notification car une restriction quantitative peut faire référence à une ou plusieurs mesures.

Exemple: le Membre applique une interdiction d'importation temporaire, le symbole "P-S" sera indiqué dans la notification. Exemple: le Membre applique une licence d'exportation non automatique, le symbole "NAL-X" sera indiqué dans la notification. Exemple: le Membre applique une interdiction conditionnelle par laquelle l'importation d'un certain produit est interdite à moins que l'importateur n'obtienne un permis ou une licence spécial. Les symboles "CP" et "NAL" doivent être signalés dans la notification.

La Décision exclut un certain nombre de mesures qui ne sont pas visées par la Décision et qui, de ce fait, n'ont pas à être incluses dans la notification des restrictions quantitatives. Il s'agit de mesures qui pourraient en principe être considérées comme des restrictions quantitatives au sens de l'article XI du GATT de 1994, mais qui font l'objet de règles et de prescriptions en matière de notification encore plus spécialisées dans d'autres instruments; il s'agit aussi de mesures qui, par définition, ne relèvent pas de l'article XI. Par exemple, les Membres ont expressément décidé d'exclure les mesures SPS et les OTC de la portée de la Décision, ceci afin d'éviter de créer des obligations de notification qui seraient trop complexes et trop contraignantes. Dans le même temps, la Décision prévoit que les contingents tarifaires (qui sont considérés comme une mesure "tarifaire") et les procédures de licences d'importation automatiques (qui, par définition, ne restreignent pas le commerce) ne sont pas des restrictions quantitatives et sont donc exclus de l'obligation de notification.