Suiza #2861 (v.2)

Datos básicos

Notificada en
Validez de la versión
01/10/2016 - 30/09/2022
Versión anterior v.2
Miembro informante
Suiza
En vigor desde
Fecha de supresión
En vigor
Descripción general
Interdiction et restriction du commerce de déchets dangereux L'objectif est de garantir que les déchets ne sont remis qu'à des entreprises d'élimination appropriées
Fundamento jurídico nacional
Loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01); 1er janvier 1985; http://www.admin.ch/opc/fr/classified compilation/19830267/index.htmlOrdonnance sur les mouvements de déchets (RS 814.610); 1er janvier 2006; http://www.admin.ch/opc/fr/classified compilation/20021080/index.htmlOrdonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets (RS 814.610.1); 1er janvier 2006http://www.admin.ch/opc/fr/classified compilation/20021081/index.html
Mecanismo administrativo
Les restrictions à l'importation et à l'exportation de déchets figurent à l'article 14 de l'Ordonnance sur les mouvements de déchets.L'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'importation et d'exportation est l'Office fédéral de l'environnement.
Entidades responsables
Office fédéral de l'environnement (OFEV)
Versión del SA
HS 2012
Signatura de la OMC a que se hace referencia

Metadatos

Justificaciones en el marco de la OMC

XX:(b) - (b) necessary to protect human, animal or plant life or health;

GATT 1994 (GATT 1947 provisions)

Notificada como: Article XX (b) du GATT
Compromisos Internacionales (distintos de los asumidos en el marco de la OMC)
Interlocutores afectados
Interlocutores no afectados

Medidas

Restricciones notificadas
CP , CP-X , NAL , NAL-X
Signatura
CP
CP-X
NAL
NAL-X

Líneas arancelarias

05
05
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
12
12
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
14
14
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
15
15
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
18
18
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
23
23
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
25
25
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
26
26
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
27
27
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
28
28
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
29
29
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
30
30
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
31
31
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
32
32
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
38
38
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
39
39
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
40
40
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
41
41
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
44
44
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
45
45
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets