Suisse #2850 (v.2)
Données de base
- Notifiée dans
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G/MA/QR/N/CHE/2 10/07/2017
- Validité de la version
-
01/10/2016 -
30/09/2022
Ancienne version v.2
- Membre présentant le rapport
- Suisse
- En vigueur depuis
- Date de fin
- En vigueur
- Description générale
-
Transplants standardisésL'objectif est d'assurer la protection de la santé de l'être humain et des animaux; en garantissant la mise sur le marché de transplants standardisés de qualité; sûrs et efficaces
- Base légale nationale
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Loi fédérale sur la transplantation d'organes; de tissus et de cellules (RS 810.21); 1er juillet 2007; http://www.admin.ch/opc/fr/classified compilation/20010918/index.htmlLoi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (RS 812.21); 1er janvier 2002; http://www.admin.ch/opc/fr/classified compilation/20002716/index.html
- Mécanisme administratif
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Swissmedic; Institut suisse des produits thérapeutiques; est le seul organe habilité à examiner les demandes de licences d'importation et d'exportation.La quantité et la valeur des produits ne sont pas restreintes. Ces autorisations sont des autorisations d’exploitation valable au max. 5 ans. Il ne s’agit pas d’une autorisation pour chaque livraison.
- Entités responsables
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Swissmedic; Institut suisse des produits thérapeutiques
- Version du SH
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HS 2012
- Cote du document de l'OMC mentionné
Métadonnées
- Justifications au regard de l'OMC
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XX:(b) - (b) necessary to protect human, animal or plant life or health;
GATT 1994 (GATT 1947 provisions)
Signalé comme: Article XX (b) du GATT - Engagements internationaux (hors OMC)
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- Partenaires concernés
- Partenaires non concernés
Mesures
- Restrictions signalées
- NAL , NAL-X
| Cote |
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NAL
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NAL-X
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Lignes tarifaires
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3001
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3001
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Produits destinés à être utilisés chez l'être humain et qui est fabriqué à partir d'organes; de tiss...
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