OMC Restrictions quantitatives

Suisse #2850 (v.3)

Données de base

Notifiée dans
Validité de la version
30/09/2022 - actuelle
Version active v.3
Membre présentant le rapport
Suisse
En vigueur depuis
Date de fin
En vigueur
Description générale
Licences d’importation et d’exportation Transplants standardisés
Base légale nationale
Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (RS 810.21), 1er juillet 2007; http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010918/index.html

Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (RS 812.21); 1er janvier 2002; http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20002716/index.html
Ordonnance sur les médicaments (RS 812.212.21); 1er janvier 2019; https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20173471/index.html#
Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (RS 812.212.1), 1er janvier 2019; https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20180857/index.html#
Mécanisme administratif
Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, est le seul organe habilité à examiner les demandes de licences d'import
L'objectif est d'assurer la protection de la santé de l'être humain et des animaux, en garantissant la mise sur le marché de transplants standardisés de qualité, sûrs et efficaces
Entités responsables
Swissmedic; Institut suisse des produits thérapeutiques
Version du SH
HS 2017
Cote du document de l'OMC mentionné
G/LIC/N/3/CHE/15

Métadonnées

Justifications au regard de l'OMC

XX:(b) - (b) necessary to protect human, animal or plant life or health;

GATT 1994 (GATT 1947 provisions)

Signalé comme: Article XX (b) du GATT
Engagements internationaux (hors OMC)
Partenaires concernés
Partenaires non concernés

Mesures

Restrictions signalées
NAL , NAL-X
Cote
NAL
NAL-X

Lignes tarifaires
3001
3001ex
Produits destinés à être utilisés chez l'être humain et qui est fabriqué à partir d'organes, de tiss...