Switzerland #2850 (v.2)

Base data

Notified in
Version validity
01/10/2016 - 30/09/2022
Old version v.2
Reporting member
Switzerland
In force from
End date
In force
General description
Transplants standardisésL'objectif est d'assurer la protection de la santé de l'être humain et des animaux; en garantissant la mise sur le marché de transplants standardisés de qualité; sûrs et efficaces
National legal basis
Loi fédérale sur la transplantation d'organes; de tissus et de cellules (RS 810.21); 1er juillet 2007; http://www.admin.ch/opc/fr/classified compilation/20010918/index.htmlLoi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (RS 812.21); 1er janvier 2002; http://www.admin.ch/opc/fr/classified compilation/20002716/index.html
Administrative mechanism
Swissmedic; Institut suisse des produits thérapeutiques; est le seul organe habilité à examiner les demandes de licences d'importation et d'exportation.La quantité et la valeur des produits ne sont pas restreintes. Ces autorisations sont des autorisations d’exploitation valable au max. 5 ans. Il ne s’agit pas d’une autorisation pour chaque livraison.
Responsible entities
Swissmedic; Institut suisse des produits thérapeutiques
HS version
HS 2012
Referenced WTO document symbol

Meta data

WTO justifications

XX:(b) - (b) necessary to protect human, animal or plant life or health;

GATT 1994 (GATT 1947 provisions)

Reported as: Article XX (b) du GATT
Non-WTO commitments
Affected partners
Non-affected partners

Measures

Reported restrictions
NAL , NAL-X
Symbol
NAL
NAL-X

Tariff lines

3001
3001
Produits destinés à être utilisés chez l'être humain et qui est fabriqué à partir d'organes; de tiss...