QR Suisse #2850 - OMC Restrictions quantitatives

Suisse #2850 (v.1)

Données de base

Notifiée dans: G/MA/QR/N/CHE/1 11/03/2014
Validité de la version: 01/10/2014 - 01/10/2016
Ancienne version v.1
Membre présentant le rapport: Suisse
En vigueur depuis: 01/10/2014
Date de fin: En vigueur
Description générale: Transplants standardisésL'objectif est d'assurer la protection de la santé de l'être humain et des animaux; en garantissant la mise sur le marché de transplants standardisés de qualité; sûrs et efficaces
Base légale nationale: Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (RS 810.21), 1er juillet 2007; http://www.admin.ch/opc/fr/classified compilation/20010918/index.html
Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (RS 812.21); 1er janvier 2002; http://www.admin.ch/opc/fr/classified compilation/20002716/index.html
Mécanisme administratif: Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, est le seul organe habilité à examiner les demandes de licences d'importation et d'exportation
Entités responsables: Swissmedic; Institut suisse des produits thérapeutiques
Version du SH: HS 2012
Cote du document de l'OMC mentionné

Justifications au regard de l'OMC: XX:(b) - (b) necessary to protect human, animal or plant life or health;

GATT 1994 (GATT 1947 provisions)
Signalé comme: Article XX (b) du GATT
Engagements internationaux (hors OMC)
Partenaires concernés
Partenaires non concernés

Cote
NAL


	3001	3001	Produits destinés à être utilisés chez l'être humain et qui est fabriqué à partir d'organes; de tiss...