Suisse #2849 (v.2)
Données de base
- Notifiée dans
-
G/MA/QR/N/CHE/2 10/07/2017
- Validité de la version
-
01/10/2016 -
30/09/2022
Ancienne version v.2
- Membre présentant le rapport
- Suisse
- En vigueur depuis
- Date de fin
- En vigueur
- Description générale
-
Transplants Autorisation d'importer et d'exporter des organes; des tissus et des cellules d'origine humaine destinés à être greffés.Garantir la sécurité des transplants contre toute manipulation; en vue notamment de protéger les donneurs et les receveurs
- Base légale nationale
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Loi fédérale sur la transplantation d'organes; de tissus et de cellules (RS 810.21); 1er juillet 2007; http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010918/index.htmlOrdonnance sur la transplantation d'organes; de tissus et de cellules d'origine humaine (RS 810.211); 1er juillet 2007 http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20051806/index.html
- Mécanisme administratif
-
L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) délivre les autorisations pour l'importation et l’exportation d'organes; de tissus et de cellules d'origine humaine destinés à être greffés sur l'être humain. La licence s'applique aux produits et aux pays mentionnés dans la licence. La quantité et la valeur des produits ne sont pas restreintes.
- Entités responsables
-
L'Office fédéral de la santé publique (OFSP)
- Version du SH
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HS 2012
- Cote du document de l'OMC mentionné
Métadonnées
- Justifications au regard de l'OMC
-
XX:(b) - (b) necessary to protect human, animal or plant life or health;
GATT 1994 (GATT 1947 provisions)
Signalé comme: Article XX (b) du GATT - Engagements internationaux (hors OMC)
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- Partenaires concernés
- Partenaires non concernés
Mesures
- Restrictions signalées
- NAL , NAL-X
| Cote |
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NAL
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NAL-X
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Lignes tarifaires
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300190
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3001.9000
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organes; tissus et cellules humains
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300290
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3002.9000
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organes; tissus et cellules humains
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