Suisse #2849 (v.3)
Données de base
- Notifiée dans
-
G/MA/QR/N/CHE/3 13/07/2020
- Validité de la version
-
30/09/2022 -
actuelle
Version active v.3
- Membre présentant le rapport
- Suisse
- En vigueur depuis
- Date de fin
- En vigueur
- Description générale
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Autorisation pour l’importation et l’exportation Transplants (organes, tissus et cellules d’origine humaine destinés à être greffés)
- Base légale nationale
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Loi fédérale sur la transplantation d'organes; de tissus et de cellules (RS 810.21); 1er juillet 2007; http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010918/index.htmlOrdonnance sur la transplantation d'organes; de tissus et de cellules d'origine humaine (RS 810.211); 1er juillet 2007 http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20051806/index.html
- Mécanisme administratif
-
L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) délivre les autorisations pour l'importation et l’exportation d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine destinés à être greffés sur l'être humain. La licence s'applique aux produits et aux pays mentionnés dans la licence. La quantité et la valeur des produits ne sont pas restreintes.
Garantir la sécurité des transplants contre toute manipulation, en vue notamment de protéger les donneurs et les receveurs - Entités responsables
-
L'Office fédéral de la santé publique (OFSP)
- Version du SH
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HS 2017
- Cote du document de l'OMC mentionné
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G/LIC/N/3/CHE/15
Métadonnées
- Justifications au regard de l'OMC
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XX:(b) - (b) necessary to protect human, animal or plant life or health;
GATT 1994 (GATT 1947 provisions)
Signalé comme: Article XX (b) du GATT - Engagements internationaux (hors OMC)
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- Partenaires concernés
- Partenaires non concernés
Mesures
- Restrictions signalées
- NAL , NAL-X
| Cote |
|---|
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NAL
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NAL-X
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Lignes tarifaires
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300190
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3001.9000
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Organes, tissus et cellules humains
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