Switzerland #2849 (v.2)

Base data

Notified in
Version validity
01/10/2016 - 30/09/2022
Old version v.2
Reporting member
Switzerland
In force from
End date
In force
General description
Transplants Autorisation d'importer et d'exporter des organes; des tissus et des cellules d'origine humaine destinés à être greffés.Garantir la sécurité des transplants contre toute manipulation; en vue notamment de protéger les donneurs et les receveurs
National legal basis
Loi fédérale sur la transplantation d'organes; de tissus et de cellules (RS 810.21); 1er juillet 2007; http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010918/index.htmlOrdonnance sur la transplantation d'organes; de tissus et de cellules d'origine humaine (RS 810.211); 1er juillet 2007 http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20051806/index.html
Administrative mechanism
L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) délivre les autorisations pour l'importation et l’exportation d'organes; de tissus et de cellules d'origine humaine destinés à être greffés sur l'être humain. La licence s'applique aux produits et aux pays mentionnés dans la licence. La quantité et la valeur des produits ne sont pas restreintes.
Responsible entities
L'Office fédéral de la santé publique (OFSP)
HS version
HS 2012
Referenced WTO document symbol

Meta data

WTO justifications

XX:(b) - (b) necessary to protect human, animal or plant life or health;

GATT 1994 (GATT 1947 provisions)

Reported as: Article XX (b) du GATT
Non-WTO commitments
Affected partners
Non-affected partners

Measures

Reported restrictions
NAL , NAL-X
Symbol
NAL
NAL-X

Tariff lines

300190
3001.9000
organes; tissus et cellules humains
300290
3002.9000
organes; tissus et cellules humains