Suisse #2864 (v.2)

Données de base

Notifiée dans
Validité de la version
30/09/2022 - actuelle
Version active v.2
Membre présentant le rapport
Suisse
En vigueur depuis
Date de fin
En vigueur
Description générale
Interdiction d’importer des poissons provenant de la pêche illicite; non déclarée ou non réglementée
Base légale nationale
Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégés, (RS 453); 1er octobre 2013; http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20092733/index.html
Mécanisme administratif
Les poissons importés doivent être accompagnés d’un certificat de capture délivré par l’État du pavillon du navire de pêche attestant que les poissons ont été pêchés légalement
et faire l’objet d’une notification préalable

Les pays représentant un risque faible, mentionnés à l’annexe 2 de l’ordonnance, ne doivent pas fournir un certificat de capture et ne sont pas soumis à l’obligation de notification préalable. L’Office fédéral de la santé et des affaires vétérinaires contrôle la conformité des documents requis.
Entités responsables
L’Office fédéral de la santé et des affaires vétérinaires
Version du SH
HS 2017
Cote du document de l'OMC mentionné
G/LIC/N/3/CHE/15

Métadonnées

Justifications au regard de l'OMC

XX:(b) - (b) necessary to protect human, animal or plant life or health;

GATT 1994 (GATT 1947 provisions)

Signalé comme: Article XX (b) du GATT
Engagements internationaux (hors OMC)
Partenaires concernés
Partenaires non concernés

Mesures

Restrictions signalées
CP
Cote
CP

Lignes tarifaires

030191
Ex0301.9100
Diverses espèces de poissons (voir Annexe 1 de l’ordonnance)
030192
Ex0301.9200
Diverses espèces de poissons (voir Annexe 1 de l’ordonnance)
030194
Ex0301.9400
Diverses espèces de poissons (voir Annexe 1 de l’ordonnance)
030195
Ex0301.9500
Diverses espèces de poissons (voir Annexe 1 de l’ordonnance)
030211
Ex0302.1100
Diverses espèces de poissons (voir Annexe 1 de l’ordonnance)
030213
Ex0302.1300
Diverses espèces de poissons (voir Annexe 1 de l’ordonnance)
030214
Ex0302.1400
Diverses espèces de poissons (voir Annexe 1 de l’ordonnance)
030219
Ex0302.1900
Diverses espèces de poissons (voir Annexe 1 de l’ordonnance)
030221
Ex0302.2100
Diverses espèces de poissons (voir Annexe 1 de l’ordonnance)
030222
Ex0302.2200
Diverses espèces de poissons (voir Annexe 1 de l’ordonnance)
030223
Ex0302.2300
Diverses espèces de poissons (voir Annexe 1 de l’ordonnance)
030224
Ex0302.2400
Diverses espèces de poissons (voir Annexe 1 de l’ordonnance)
030229
Ex0302.2900
Diverses espèces de poissons (voir Annexe 1 de l’ordonnance)
030231
Ex0302.3100
Diverses espèces de poissons (voir Annexe 1 de l’ordonnance)
030232
Ex0302.3200
Diverses espèces de poissons (voir Annexe 1 de l’ordonnance)
030233
Ex0302.3300
Diverses espèces de poissons (voir Annexe 1 de l’ordonnance)
030234
Ex0302.3400
Diverses espèces de poissons (voir Annexe 1 de l’ordonnance)
030235
Ex0302.3500
Diverses espèces de poissons (voir Annexe 1 de l’ordonnance)
030236
Ex0302.3600
Diverses espèces de poissons (voir Annexe 1 de l’ordonnance)
030239
Ex0302.3900
Diverses espèces de poissons (voir Annexe 1 de l’ordonnance)