OMC Restrictions quantitatives

Suisse #2864 (v.1)

Données de base

Notifiée dans
Validité de la version
01/10/2014 - 30/09/2022
Ancienne version v.1
Membre présentant le rapport
Suisse
En vigueur depuis
Date de fin
En vigueur
Description générale
Interdiction d’importer des poissons provenant de la pêche illicite; non déclarée ou non réglementée
Base légale nationale
Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégés; (RS 453); 1er octobre 2013; http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20092733/index.htmlOrdonnance sur le contrôle de l’origine licite des produits de la pêche maritime importés (RS 453.2); 1er mars 2017 ; https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20153280/index.html#app1
Mécanisme administratif
Les poissons importés doivent être accompagnés d’un certificat de capture délivré par l’État du pavillon du navire de pêche attestant que les poissons ont été pêchés légalement et faire l’objet d’une notification préalable.Les pays représentant un risque faible; mentionnés à l’annexe 2 de l’ordonnance; ne doivent pas fournir un certificat de capture et ne sont pas soumis à l’obligation de notification préalable. L’Office fédéral de la santé et des affaires vétérinaires contrôle la conformité des documents requis.
Entités responsables
L’Office fédéral de la santé et des affaires vétérinaires
Version du SH
HS 2012
Cote du document de l'OMC mentionné

Métadonnées

Justifications au regard de l'OMC

XX:(b) - (b) necessary to protect human, animal or plant life or health;

GATT 1994 (GATT 1947 provisions)

Signalé comme: Article XX (b) du GATT
Engagements internationaux (hors OMC)
Partenaires concernés
Partenaires non concernés

Mesures

Restrictions signalées
CP
Cote
CP

Lignes tarifaires
03
03
Diverses espèces de poissons (voir Annexe 1 de l’ordonnance)
16
16
Diverses espèces de poissons (voir Annexe 1 de l’ordonnance)