QR Suisse #2860 - OMC Restrictions quantitatives

Suisse #2860 (v.2)

Données de base

Notifiée dans: G/MA/QR/N/CHE/2 10/07/2017
Validité de la version: 01/10/2016 - 30/09/2022
Ancienne version v.2
Membre présentant le rapport: Suisse
En vigueur depuis: 01/10/2014
Date de fin: En vigueur
Description générale: Interdiction et restriction à l'importation et à l'exportation de substances appauvrissant la couche d'ozoneL'objectif est de contrôler l'importation et l'exportation de certaines substances et préparations dont l'emploi est interdit ou strictement réglementé en raison de leurs effets sur la santé de l'être humain ou sur l'environnement
Base légale nationale: Loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (RS 813.1); 1er janvier 2005 http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995887/index.htmlLoi sur la protection de l'environnement (RS 814.01); 1er janvier 1985; http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19830267/index.html
Mécanisme administratif
Entités responsables: Office fédéral de l'environnement
Version du SH: HS 2012
Cote du document de l'OMC mentionné

Justifications au regard de l'OMC: XX:(b) - (b) necessary to protect human, animal or plant life or health;

GATT 1994 (GATT 1947 provisions)
Signalé comme: Article XX (b) du GATT
Engagements internationaux (hors OMC)
Partenaires concernés
Partenaires non concernés