Suisse #2860 (v.3)

Données de base

Notifiée dans
Validité de la version
30/09/2022 - actuelle
Version active v.3
Membre présentant le rapport
Suisse
En vigueur depuis
Date de fin
En vigueur
Description générale
Interdiction et restriction à l'importation et à l'exportation Substances appauvrissant la couche d'ozone
Base légale nationale
Loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (RS 813.1), 1er janvier 2005 http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995887/index.html

Loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01), 1er janvier 1985, http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19830267/index.html
Ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux (RS 814.81), 1er août 2005, http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20021520/index.html
Mécanisme administratif
L'autorité compétente pour la délivrance des autorisations est l'Office fédéral de l'environnement
Il est interdit de fabriquer, de mettre sur le marché et d’employer des substances appauvrissant la couche d’ozone.
L'objectif est de contrôler l'importation et l'exportation de certaines substances et préparations dont l'emploi est interdit ou strictement réglementé en raison de leurs effets sur la santé de l'être humain ou sur l'environnement
Entités responsables
Office fédéral de l'environnement
Version du SH
HS 2017
Cote du document de l'OMC mentionné

Métadonnées

Justifications au regard de l'OMC

XX:(b) - (b) necessary to protect human, animal or plant life or health;

GATT 1994 (GATT 1947 provisions)

Signalé comme: Article XX (b) du GATT
Engagements internationaux (hors OMC)

Montreal Protocol

Signalé comme: Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone
Partenaires concernés
Partenaires non concernés

Mesures

Restrictions signalées
NAL , NAL-X , P , P-X
Cote
NAL
NAL-X
P
P-X

Lignes tarifaires

290314
2903.1400
Voir annexe 1.4 de l'ordonnance
290319
2903.1900
Voir annexe 1.4 de l'ordonnance
290339
2903.3990
Voir annexe 1.4 de l'ordonnance
290371
2903.7100
Voir annexe 1.4 de l'ordonnance
290372
2903.7200
Voir annexe 1.4 de l'ordonnance
290373
2903.7300
Voir annexe 1.4 de l'ordonnance
290374
2903.7400
Voir annexe 1.4 de l'ordonnance
290375
2903.7500
Voir annexe 1.4 de l'ordonnance
290376
2903.7600
Voir annexe 1.4 de l'ordonnance
290377
2903.7700
Voir annexe 1.4 de l'ordonnance
290378
2903.7890
Voir annexe 1.4 de l'ordonnance
290379
2903.7990
Voir annexe 1.4 de l'ordonnance
381300
3813.0000
Voir annexe 1.4 de l'ordonnance
381400
3814.0090
Voir annexe 1.4 de l'ordonnance
382471
3824.7100
Voir annexe 1.4 de l'ordonnance
382472
3824.7200
Voir annexe 1.4 de l'ordonnance
382473
3824.7300
Voir annexe 1.4 de l'ordonnance
382474
3824.7400
Voir annexe 1.4 de l'ordonnance
382475
3824.7500
Voir annexe 1.4 de l'ordonnance
382476
3824.7600
Voir annexe 1.4 de l'ordonnance