OMC Restrictions quantitatives

Suisse #2854 (v.3)

Données de base

Notifiée dans
Validité de la version
30/09/2022 - actuelle
Version active v.3
Membre présentant le rapport
Suisse
En vigueur depuis
Date de fin
En vigueur
Description générale
Restrictions à l’importation et à l’exportation Diamants bruts, processus de Kimberley
Base légale nationale
Loi fédérale sur l'application de sanctions internationales (RS 946.231); 1er janvier 2003; http://www.admin.ch/opc/fr/classified compilation/20000358/index.htmlOrdonnance sur le commerce international des diamants bruts; (Ordonnance sur les diamants; RS 946.231.11); 1er janvier 2003;http://www.admin.ch/opc/fr/classified compilation/20022550/index.html
Mécanisme administratif
Loi fédérale sur l'application de sanctions internationales (RS 946.231), 1er janvier 2003; http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20000358/index.html

Ordonnance sur le commerce international des diamants bruts, (Ordonnance sur les diamants, RS 946.231.11), 1er janvier 2003; http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20022550/index.html
Entités responsables
Version du SH
HS 2017
Cote du document de l'OMC mentionné

Métadonnées

Justifications au regard de l'OMC

Title - UNDERSTANDING IN RESPECT OF WAIVERS OF OBLIGATIONS UNDER THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994

Waivers of Obligations Understanding     

Signalé comme: Dérogation concernant le système de certification du processus de Kimberley pour les diamants bruts (WT/L/1039);
Engagements internationaux (hors OMC)
Partenaires concernés
Partenaires non concernés

Mesures

Restrictions signalées
CP , CP-X
Cote
CP
CP-X

Lignes tarifaires
710210
7102.10
Diamants bruts, également connus comme diamants de zones de conflits, selon les termes de l'accord d...
710221
7102.21
Diamants bruts, également connus comme diamants de zones de conflits, selon les termes de l'accord d...
710231
7102.31
Diamants bruts, également connus comme diamants de zones de conflits, selon les termes de l'accord d...