OMC Restrictions quantitatives

Suisse #2854 (v.2)

Données de base

Notifiée dans
Validité de la version
01/10/2016 - 30/09/2022
Ancienne version v.2
Membre présentant le rapport
Suisse
En vigueur depuis
Date de fin
En vigueur
Description générale
Diamants bruts; processus de KimberleyLe système de certification des diamants vise à empêcher que les diamants issus de zones de guerre n'entrent dans la filière du commerce légitime de diamants afin de rompre le lien entre les conflits armés et le commerce de diamants bruts
Base légale nationale
Loi fédérale sur l'application de sanctions internationales (RS 946.231); 1er janvier 2003; http://www.admin.ch/opc/fr/classified compilation/20000358/index.htmlOrdonnance sur le commerce international des diamants bruts; (Ordonnance sur les diamants; RS 946.231.11); 1er janvier 2003;http://www.admin.ch/opc/fr/classified compilation/20022550/index.html
Mécanisme administratif
Les diamants bruts ne peuvent uniquement être importés de ou exportés vers un pays participant au système de certification du processus de Kimberley et doivent être accompagnés d'un certificat conformément au Processus de Kimberley
Entités responsables
Version du SH
HS 2012
Cote du document de l'OMC mentionné

Métadonnées

Justifications au regard de l'OMC

Title - UNDERSTANDING IN RESPECT OF WAIVERS OF OBLIGATIONS UNDER THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994

Waivers of Obligations Understanding     

Signalé comme: Dérogation concernant le système de certification du processus de Kimberley pour les diamants bruts (WT/L/876)
Engagements internationaux (hors OMC)
Partenaires concernés
Partenaires non concernés

Mesures

Restrictions signalées
CP , CP-X
Cote
CP
CP-X

Lignes tarifaires
710210
7102.10
Diamants bruts; également connus comme diamants de zones de conflits; selon les termes de l'accord d...
710221
7102.21
Diamants bruts; également connus comme diamants de zones de conflits; selon les termes de l'accord d...
710231
7102.31
Diamants bruts; également connus comme diamants de zones de conflits; selon les termes de l'accord d...