Suisse #2859 (v.1)

Données de base

Notifiée dans
Validité de la version
01/10/2014 - 30/09/2022
Ancienne version v.1
Membre présentant le rapport
Suisse
En vigueur depuis
Date de fin
En vigueur
Description générale
Interdiction et restriction à l'importation et à l'exportation de certains produits chimiques et pesticides dangereuxL'objectif est de contrôler l'importation et l'exportation de certaines substances et préparations dont l'emploi est interdit ou strictement réglementé en raison de leurs effets sur la santé de l'être humain ou sur l'environnement
Base légale nationale
Loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (RS 813.1); 1er janvier 2005 http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995887/index.htmlLoi sur la protection de l'environnement (RS 814.01); 1er janvier 1985 http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19830267/index.htmlOrdonnance relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international (RS 814.82); 1er janvier 2005; http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20021523/index.html
Mécanisme administratif
L'accord règle le commerce international de certains produits chimiques et pesticides dangereux dont l'emploi est interdit ou strictement réglementé en raison de leurs effets sur la santé ou sur l'environnement.
Entités responsables
Office fédéral de l'environnement
Version du SH
HS 2012
Cote du document de l'OMC mentionné

Métadonnées

Justifications au regard de l'OMC

XX:(b) - (b) necessary to protect human, animal or plant life or health;

GATT 1994 (GATT 1947 provisions)

Signalé comme: Article XX (b) du GATT
Engagements internationaux (hors OMC)
Partenaires concernés
Partenaires non concernés

Mesures

Restrictions signalées
NAL , NAL-X , P , P-X
Cote
NAL
NAL-X
P
P-X

Lignes tarifaires

252410
2524.1000
Voir annexes 1 et 2 de l'ordonnance
252490
2524.9000
Voir annexes 1 et 2 de l'ordonnance
285210
2852.1090
Voir annexes 1 et 2 de l'ordonnance
290315
2903.1500
Voir annexes 1 et 2 de l'ordonnance
290319
29031900
Voir annexes 1 et 2 de l'ordonnance
290321
29032100
Voir annexes 1 et 2 de l'ordonnance
290322
29032200
Voir annexes 1 et 2 de l'ordonnance
290323
29032300
Voir annexes 1 et 2 de l'ordonnance
290329
29032900
Voir annexes 1 et 2 de l'ordonnance
290331
2903.3100
Voir annexes 1 et 2 de l'ordonnance
290381
2903.8100
Voir annexes 1 et 2 de l'ordonnance
290382
2903.8200
Voir annexes 1 et 2 de l'ordonnance
290392
2903.9200
Voir annexes 1 et 2 de l'ordonnance
290399
2903.9900
Voir annexes 1 et 2 de l'ordonnance
290811
2908.1100
Voir annexes 1 et 2 de l'ordonnance
290819
2908.1900
Voir annexes 1 et 2 de l'ordonnance
290891
2908.9100
Voir annexes 1 et 2 de l'ordonnance
290892
2908.9200
Voir annexes 1 et 2 de l'ordonnance
291010
2910.1000
Voir annexes 1 et 2 de l'ordonnance
291020
29102000
Voir annexes 1 et 2 de l'ordonnance