Switzerland #2859 (v.1)

Base data

Notified in
Version validity
01/10/2014 - 30/09/2022
Old version v.1
Reporting member
Switzerland
In force from
End date
In force
General description
Interdiction et restriction à l'importation et à l'exportation de certains produits chimiques et pesticides dangereuxL'objectif est de contrôler l'importation et l'exportation de certaines substances et préparations dont l'emploi est interdit ou strictement réglementé en raison de leurs effets sur la santé de l'être humain ou sur l'environnement
National legal basis
Loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (RS 813.1); 1er janvier 2005 http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995887/index.htmlLoi sur la protection de l'environnement (RS 814.01); 1er janvier 1985 http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19830267/index.htmlOrdonnance relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international (RS 814.82); 1er janvier 2005; http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20021523/index.html
Administrative mechanism
L'accord règle le commerce international de certains produits chimiques et pesticides dangereux dont l'emploi est interdit ou strictement réglementé en raison de leurs effets sur la santé ou sur l'environnement.
Responsible entities
Office fédéral de l'environnement
HS version
HS 2012
Referenced WTO document symbol

Meta data

WTO justifications

XX:(b) - (b) necessary to protect human, animal or plant life or health;

GATT 1994 (GATT 1947 provisions)

Reported as: Article XX (b) du GATT
Non-WTO commitments
Affected partners
Non-affected partners

Measures

Reported restrictions
NAL , NAL-X , P , P-X
Symbol
NAL
NAL-X
P
P-X

Tariff lines

252410
2524.1000
Voir annexes 1 et 2 de l'ordonnance
252490
2524.9000
Voir annexes 1 et 2 de l'ordonnance
285210
2852.1090
Voir annexes 1 et 2 de l'ordonnance
290315
2903.1500
Voir annexes 1 et 2 de l'ordonnance
290319
29031900
Voir annexes 1 et 2 de l'ordonnance
290321
29032100
Voir annexes 1 et 2 de l'ordonnance
290322
29032200
Voir annexes 1 et 2 de l'ordonnance
290323
29032300
Voir annexes 1 et 2 de l'ordonnance
290329
29032900
Voir annexes 1 et 2 de l'ordonnance
290331
2903.3100
Voir annexes 1 et 2 de l'ordonnance
290381
2903.8100
Voir annexes 1 et 2 de l'ordonnance
290382
2903.8200
Voir annexes 1 et 2 de l'ordonnance
290392
2903.9200
Voir annexes 1 et 2 de l'ordonnance
290399
2903.9900
Voir annexes 1 et 2 de l'ordonnance
290811
2908.1100
Voir annexes 1 et 2 de l'ordonnance
290819
2908.1900
Voir annexes 1 et 2 de l'ordonnance
290891
2908.9100
Voir annexes 1 et 2 de l'ordonnance
290892
2908.9200
Voir annexes 1 et 2 de l'ordonnance
291010
2910.1000
Voir annexes 1 et 2 de l'ordonnance
291020
29102000
Voir annexes 1 et 2 de l'ordonnance