Suisse #2856 (v.2)

Données de base

Notifiée dans
Validité de la version
01/10/2016 - 30/09/2022
Ancienne version v.2
Membre présentant le rapport
Suisse
En vigueur depuis
Date de fin
En vigueur
Description générale
Contrôle lors de l'importation; de l'exportation des armes; des accessoires d'armes et munitionsLa législation vise à prévenir le trafic illicite d'armes; des éléments essentiels d'armes et de munitions.
Base légale nationale
Loi fédérale sur les armes; les accessoires d'armes et les munitions (RS 514.54) 1er janvier 1999; http://www.admin.ch/opc/fr/classified compilation/19983208/index.htmlOrdonnance sur les armes; les accessoires d'armes et les munitions (RS 514.541); 12 décembre 2008 http://www.admin.ch/opc/fr/classified compilation/20081148/index.html
Mécanisme administratif
L'autorité compétente pour la délivrance des autorisations est l'Office central des armes; auprès de l'Office fédéral de la police (Département fédéral de justice et de police)
Entités responsables
Office central des armes; auprès de l'Office fédéral de la police (Département fédéral de justice et de police)
Version du SH
HS 2012
Cote du document de l'OMC mentionné

Métadonnées

Justifications au regard de l'OMC

XXI:(b)(ii) - (ii) relating to the traffic in arms, ammunition and implements of war and to such traffic in other goods and materials as is carried on directly or indirectly for the purpose of supplyi

GATT 1994 (GATT 1947 provisions)

Signalé comme: Article XXI (b) (ii) du GATT ;
Engagements internationaux (hors OMC)
Partenaires concernés
Partenaires non concernés

Mesures

Restrictions signalées
NAL , NAL-X
Cote
NAL
NAL-X

Lignes tarifaires

9302
9302
Articles 1 à 8 de l'ordonnance sur les armes (armes d'épaule et de poing; lanceurs militaires à effe...
930320
9303.20
Articles 1 à 8 de l'ordonnance sur les armes (armes d'épaule et de poing; lanceurs militaires à effe...
930330
9303.30
Articles 1 à 8 de l'ordonnance sur les armes (armes d'épaule et de poing; lanceurs militaires à effe...
9304
9304
Articles 1 à 8 de l'ordonnance sur les armes (armes d'épaule et de poing; lanceurs militaires à effe...
930510
9305.10
Articles 1 à 8 de l'ordonnance sur les armes (armes d'épaule et de poing; lanceurs militaires à effe...
930520
9305.20
Articles 1 à 8 de l'ordonnance sur les armes (armes d'épaule et de poing; lanceurs militaires à effe...
9306
9306
Articles 1 à 8 de l'ordonnance sur les armes (armes d'épaule et de poing; lanceurs militaires à effe...
930700
9307.00
Articles 1 à 8 de l'ordonnance sur les armes (armes d'épaule et de poing; lanceurs militaires à effe...
950300
9503.0090
Articles 1 à 8 de l'ordonnance sur les armes (armes d'épaule et de poing; lanceurs militaires à effe...