Suisse #2856 (v.2)
Données de base
- Notifiée dans
-
G/MA/QR/N/CHE/2 10/07/2017
- Validité de la version
-
01/10/2016 -
30/09/2022
Ancienne version v.2
- Membre présentant le rapport
- Suisse
- En vigueur depuis
- Date de fin
- En vigueur
- Description générale
-
Contrôle lors de l'importation; de l'exportation des armes; des accessoires d'armes et munitionsLa législation vise à prévenir le trafic illicite d'armes; des éléments essentiels d'armes et de munitions.
- Base légale nationale
-
Loi fédérale sur les armes; les accessoires d'armes et les munitions (RS 514.54) 1er janvier 1999; http://www.admin.ch/opc/fr/classified compilation/19983208/index.htmlOrdonnance sur les armes; les accessoires d'armes et les munitions (RS 514.541); 12 décembre 2008 http://www.admin.ch/opc/fr/classified compilation/20081148/index.html
- Mécanisme administratif
-
L'autorité compétente pour la délivrance des autorisations est l'Office central des armes; auprès de l'Office fédéral de la police (Département fédéral de justice et de police)
- Entités responsables
-
Office central des armes; auprès de l'Office fédéral de la police (Département fédéral de justice et de police)
- Version du SH
-
HS 2012
- Cote du document de l'OMC mentionné
Métadonnées
- Justifications au regard de l'OMC
-
XXI:(b)(ii) - (ii) relating to the traffic in arms, ammunition and implements of war and to such traffic in other goods and materials as is carried on directly or indirectly for the purpose of supplyi
GATT 1994 (GATT 1947 provisions)
Signalé comme: Article XXI (b) (ii) du GATT ; - Engagements internationaux (hors OMC)
-
- Partenaires concernés
- Partenaires non concernés
Mesures
- Restrictions signalées
- NAL , NAL-X
Cote |
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NAL
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NAL-X
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Lignes tarifaires
9302
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9302
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Articles 1 à 8 de l'ordonnance sur les armes (armes d'épaule et de poing; lanceurs militaires à effe...
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930320
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9303.20
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Articles 1 à 8 de l'ordonnance sur les armes (armes d'épaule et de poing; lanceurs militaires à effe...
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930330
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9303.30
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Articles 1 à 8 de l'ordonnance sur les armes (armes d'épaule et de poing; lanceurs militaires à effe...
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9304
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9304
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Articles 1 à 8 de l'ordonnance sur les armes (armes d'épaule et de poing; lanceurs militaires à effe...
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930510
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9305.10
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Articles 1 à 8 de l'ordonnance sur les armes (armes d'épaule et de poing; lanceurs militaires à effe...
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930520
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9305.20
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Articles 1 à 8 de l'ordonnance sur les armes (armes d'épaule et de poing; lanceurs militaires à effe...
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9306
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9306
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Articles 1 à 8 de l'ordonnance sur les armes (armes d'épaule et de poing; lanceurs militaires à effe...
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930700
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9307.00
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Articles 1 à 8 de l'ordonnance sur les armes (armes d'épaule et de poing; lanceurs militaires à effe...
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950300
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9503.0090
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Articles 1 à 8 de l'ordonnance sur les armes (armes d'épaule et de poing; lanceurs militaires à effe...
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