Suiza #2856 (v.2)

Datos básicos

Notificada en
Validez de la versión
01/10/2016 - 30/09/2022
Versión anterior v.2
Miembro informante
Suiza
En vigor desde
Fecha de supresión
En vigor
Descripción general
Contrôle lors de l'importation; de l'exportation des armes; des accessoires d'armes et munitionsLa législation vise à prévenir le trafic illicite d'armes; des éléments essentiels d'armes et de munitions.
Fundamento jurídico nacional
Loi fédérale sur les armes; les accessoires d'armes et les munitions (RS 514.54) 1er janvier 1999; http://www.admin.ch/opc/fr/classified compilation/19983208/index.htmlOrdonnance sur les armes; les accessoires d'armes et les munitions (RS 514.541); 12 décembre 2008 http://www.admin.ch/opc/fr/classified compilation/20081148/index.html
Mecanismo administrativo
L'autorité compétente pour la délivrance des autorisations est l'Office central des armes; auprès de l'Office fédéral de la police (Département fédéral de justice et de police)
Entidades responsables
Office central des armes; auprès de l'Office fédéral de la police (Département fédéral de justice et de police)
Versión del SA
HS 2012
Signatura de la OMC a que se hace referencia

Metadatos

Justificaciones en el marco de la OMC

XXI:(b)(ii) - (ii) relating to the traffic in arms, ammunition and implements of war and to such traffic in other goods and materials as is carried on directly or indirectly for the purpose of supplyi

GATT 1994 (GATT 1947 provisions)

Notificada como: Article XXI (b) (ii) du GATT ;
Compromisos Internacionales (distintos de los asumidos en el marco de la OMC)
Interlocutores afectados
Interlocutores no afectados

Medidas

Restricciones notificadas
NAL , NAL-X
Signatura
NAL
NAL-X

Líneas arancelarias

9302
9302
Articles 1 à 8 de l'ordonnance sur les armes (armes d'épaule et de poing; lanceurs militaires à effe...
930320
9303.20
Articles 1 à 8 de l'ordonnance sur les armes (armes d'épaule et de poing; lanceurs militaires à effe...
930330
9303.30
Articles 1 à 8 de l'ordonnance sur les armes (armes d'épaule et de poing; lanceurs militaires à effe...
9304
9304
Articles 1 à 8 de l'ordonnance sur les armes (armes d'épaule et de poing; lanceurs militaires à effe...
930510
9305.10
Articles 1 à 8 de l'ordonnance sur les armes (armes d'épaule et de poing; lanceurs militaires à effe...
930520
9305.20
Articles 1 à 8 de l'ordonnance sur les armes (armes d'épaule et de poing; lanceurs militaires à effe...
9306
9306
Articles 1 à 8 de l'ordonnance sur les armes (armes d'épaule et de poing; lanceurs militaires à effe...
930700
9307.00
Articles 1 à 8 de l'ordonnance sur les armes (armes d'épaule et de poing; lanceurs militaires à effe...
950300
9503.0090
Articles 1 à 8 de l'ordonnance sur les armes (armes d'épaule et de poing; lanceurs militaires à effe...