Suisse #2855 (v.2)

Données de base

Notifiée dans
Validité de la version
30/09/2018 - actuelle
Version active v.2
Membre présentant le rapport
Suisse
En vigueur depuis
Date de fin
Supprimée le
Description générale
Matériel de guerreContrôle lors de l'importation; de l'exportation et du transit du matériel de guerre
Base légale nationale
Loi fédérale sur le matériel de guerre (RS 514.51); 1er avril 1998; http://www.admin.ch/opc/fr/classified compilation/19960753/index.htmlOrdonnance sur le matériel de guerre (RS 514.511); 1er avril 1998; http://www.admin.ch/opc/fr/classified compilation/19980112/index.html
Mécanisme administratif
L'importation; l'exportation et le transit sont soumis à autorisation délivrée par le Secrétariat d'État à l'économie. Les critères d'autorisation sont énumérés à l'article 5 de l'Ordonnance.Ne sont pas visées par la loi sur le matériel de guerre: les armes nucléaires; biologiques et chimiques; les mines antipersonnel et les armes à sous munitions qui font l'objet d'une autre législation.
Entités responsables
Secrétariat d’État à l’économie (SECO)
Version du SH
HS 2012
Cote du document de l'OMC mentionné

Métadonnées

Justifications au regard de l'OMC

XXI:(b)(ii) - (ii) relating to the traffic in arms, ammunition and implements of war and to such traffic in other goods and materials as is carried on directly or indirectly for the purpose of supplyi

GATT 1994 (GATT 1947 provisions)

Signalé comme: Article XXI (b) (ii) du GATT ;
Engagements internationaux (hors OMC)
Partenaires concernés
Partenaires non concernés

Mesures

Restrictions signalées
CP , CP-X , NAL , NAL-X
Cote
CP
CP-X
NAL
NAL-X

Lignes tarifaires

291470
2914.7090
Annexe 1 de l'ordonnance sur le matériel de guerre
292690
2926.9090
Annexe 1 de l'ordonnance sur le matériel de guerre
293499
2934.9999
Annexe 1 de l'ordonnance sur le matériel de guerre
360100
3601.0000
Annexe 1 de l'ordonnance sur le matériel de guerre
360200
3602.0000
Annexe 1 de l'ordonnance sur le matériel de guerre
360300
3603.0000
Annexe 1 de l'ordonnance sur le matériel de guerre
360490
3604.9000
Annexe 1 de l'ordonnance sur le matériel de guerre
360690
3606.9090
Annexe 1 de l'ordonnance sur le matériel de guerre
382490
3824.9098
Annexe 1 de l'ordonnance sur le matériel de guerre
732690
7326.9013
7326.9021
7326.9022
7326.9023
7326.9034
Annexe 1 de l'ordonnance sur le matériel de guerre
Annexe 1 de l'ordonnance sur le matériel de gu...
741999
7419.9930
7419.9941
7419.9949
Annexe 1 de l'ordonnance sur le matériel de guerre
Annexe 1 de l'ordonnance sur le matériel de gu...
840810
8408.1010
8408.1020
Annexe 1 de l'ordonnance sur le matériel de guerre
Annexe 1 de l'ordonnance sur le matériel de gu...
840999
8409.9913
8409.9990
Annexe 1 de l'ordonnance sur le matériel de guerre
Annexe 1 de l'ordonnance sur le matériel de gu...
841111
8411.1100
Annexe 1 de l'ordonnance sur le matériel de guerre
841112
8411.1200
Annexe 1 de l'ordonnance sur le matériel de guerre
841191
8411.9100
Annexe 1 de l'ordonnance sur le matériel de guerre
841210
8412.1000
Annexe 1 de l'ordonnance sur le matériel de guerre
841221
84122100
Annexe 1 de l'ordonnance sur le matériel de guerre
841229
84122900
Annexe 1 de l'ordonnance sur le matériel de guerre
841231
84123100
Annexe 1 de l'ordonnance sur le matériel de guerre