Suisse #2853 (v.2)
Données de base
- Notifiée dans
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G/MA/QR/N/CHE/2 10/07/2017
- Validité de la version
-
01/10/2016 -
01/01/2019
Ancienne version v.2
- Membre présentant le rapport
- Suisse
- En vigueur depuis
- Date de fin
- En vigueur
- Description générale
-
Licence pour importer de l'éthanol
- Base légale nationale
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Loi fédérale sur l'alcool (RS 680);1er janvier 1933http://www.admin.ch/opc/fr/classified compilation/19320035/index.html
- Mécanisme administratif
-
Seule la Confédération suisse (Régie fédérale des alcools) est habilitée à importer de l'éthanol dont la teneur en alcool dépasse 80 pour cent en volume (sauf l'éthanol à des fins de carburant). Toutefois; les importations du secteur privé sont possibles à condition que la Régie fédérale des alcools délivre au préalable une autorisation.
- Entités responsables
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Confédération suisse, Régie fédérale des alcools
- Version du SH
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HS 2012
- Cote du document de l'OMC mentionné
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G/MA/QR/N/CHE/3
Métadonnées
- Justifications au regard de l'OMC
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XX:(b) - (b) necessary to protect human, animal or plant life or health;
GATT 1994 (GATT 1947 provisions)
Signalé comme: Article XX (b) du GATT - Engagements internationaux (hors OMC)
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- Partenaires concernés
- Partenaires non concernés
Mesures
- Restrictions signalées
- NAL
| Cote |
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NAL
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Lignes tarifaires
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220710
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2207.10
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Ethanol; dont la teneur en alcool dépasse 80 pour cent en volume
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220720
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2207.20
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Ethanol; dont la teneur en alcool dépasse 80 pour cent en volume
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