Suisse #2853 (v.3)
Données de base
- Notifiée dans
-
G/MA/QR/N/CHE/3 13/07/2020
- Validité de la version
-
01/01/2019 -
actuelle
Version active v.3
- Membre présentant le rapport
- Suisse
- En vigueur depuis
- Date de fin
- Supprimée le
- Description générale
-
Licence pour importer de l'éthanol
- Base légale nationale
-
Loi fédérale sur l'alcool (RS 680);1er janvier 1933http://www.admin.ch/opc/fr/classified compilation/19320035/index.html
- Mécanisme administratif
-
Seule la Confédération suisse (Régie fédérale des alcools) est habilitée à importer de l'éthanol dont la teneur en alcool dépasse 80 pour cent en volume (sauf l'éthanol à des fins de carburant). Toutefois; les importations du secteur privé sont possibles à condition que la Régie fédérale des alcools délivre au préalable une autorisation.
- Entités responsables
-
Confédération suisse, Régie fédérale des alcools
- Version du SH
-
HS 2017
- Cote du document de l'OMC mentionné
Métadonnées
- Justifications au regard de l'OMC
-
- Engagements internationaux (hors OMC)
-
- Partenaires concernés
- Partenaires non concernés
Mesures
- Restrictions signalées
- NAL
| Cote |
|---|
Lignes tarifaires
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