Suisse #2852 (v.2)
Données de base
- Notifiée dans
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G/MA/QR/N/CHE/2 10/07/2017
- Validité de la version
-
01/10/2016 -
30/09/2022
Ancienne version v.2
- Membre présentant le rapport
- Suisse
- En vigueur depuis
- Date de fin
- En vigueur
- Description générale
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Stupéfiants; substances psychotropes et précurseurs utilisés et commercialisés à des fins légalesLe but est de s'assurer que les importations soient effectuées aux seules fins de satisfaire aux besoins médicaux et industriels légitimes
- Base légale nationale
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Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (RS 812.121); 1er janvier 1952http://www.admin.ch/opc/fr/classified compilation/19981989/index.htmlOrdonnance du DFI sur les tableaux des stupéfiants; des substances psychotropes; des précurseurs et adjuvants chimiques; (Ordonnance sur les tableaux des stupéfiants; (RS 812.121.11)); 1er juillet 2011 http://www.admin.ch/opc/fr/classified compilation/20101220/index.html
- Mécanisme administratif
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Une autorisation spéciale de Swissmedic; Institut suisse des produits thérapeutiques; est requise pour toute importation (ou exportation) de stupéfiants; de substances psychotropes et de précurseurs.Les quantités de stupéfiants; etc... peuvent être limitées à l'importation ou à l'exportation lors que lorsque les quantités dépassent les besoins annuels annoncés à l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS de l'ONU).
- Entités responsables
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Swissmedic; Institut suisse des produits thérapeutiques
- Version du SH
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HS 2012
- Cote du document de l'OMC mentionné
Métadonnées
- Justifications au regard de l'OMC
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XX:(b) - (b) necessary to protect human, animal or plant life or health;
GATT 1994 (GATT 1947 provisions)
Signalé comme: Article XX (b) du GATT - Engagements internationaux (hors OMC)
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- Partenaires concernés
- Partenaires non concernés
Mesures
- Restrictions signalées
- GQC , NAL , NAL-X
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GQC
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NAL
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NAL-X
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Lignes tarifaires
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Stupéfiants; substances psychotropes; matières premières et produits ayant un effet supposé similair...
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Stupéfiants; substances psychotropes; matières premières et produits ayant un effet supposé similair...
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Stupéfiants; substances psychotropes; matières premières et produits ayant un effet supposé similair...
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Stupéfiants; substances psychotropes; matières premières et produits ayant un effet supposé similair...
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