Switzerland #2852 (v.2)

Base data

Notified in
Version validity
01/10/2016 - 30/09/2022
Old version v.2
Reporting member
Switzerland
In force from
End date
In force
General description
Stupéfiants; substances psychotropes et précurseurs utilisés et commercialisés à des fins légalesLe but est de s'assurer que les importations soient effectuées aux seules fins de satisfaire aux besoins médicaux et industriels légitimes
National legal basis
Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (RS 812.121); 1er janvier 1952http://www.admin.ch/opc/fr/classified compilation/19981989/index.htmlOrdonnance du DFI sur les tableaux des stupéfiants; des substances psychotropes; des précurseurs et adjuvants chimiques; (Ordonnance sur les tableaux des stupéfiants; (RS 812.121.11)); 1er juillet 2011 http://www.admin.ch/opc/fr/classified compilation/20101220/index.html
Administrative mechanism
Une autorisation spéciale de Swissmedic; Institut suisse des produits thérapeutiques; est requise pour toute importation (ou exportation) de stupéfiants; de substances psychotropes et de précurseurs.Les quantités de stupéfiants; etc... peuvent être limitées à l'importation ou à l'exportation lors que lorsque les quantités dépassent les besoins annuels annoncés à l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS de l'ONU).
Responsible entities
Swissmedic; Institut suisse des produits thérapeutiques
HS version
HS 2012
Referenced WTO document symbol

Meta data

WTO justifications

XX:(b) - (b) necessary to protect human, animal or plant life or health;

GATT 1994 (GATT 1947 provisions)

Reported as: Article XX (b) du GATT
Non-WTO commitments
Affected partners
Non-affected partners

Measures

Reported restrictions
GQC , NAL , NAL-X
Symbol
GQC
NAL
NAL-X

Tariff lines

12
12
Stupéfiants; substances psychotropes; matières premières et produits ayant un effet supposé similair...
13
13
Stupéfiants; substances psychotropes; matières premières et produits ayant un effet supposé similair...
28
28
Stupéfiants; substances psychotropes; matières premières et produits ayant un effet supposé similair...
29
29
Stupéfiants; substances psychotropes; matières premières et produits ayant un effet supposé similair...
30
30
Stupéfiants; substances psychotropes; matières premières et produits ayant un effet supposé similair...
32
32
Stupéfiants; substances psychotropes; matières premières et produits ayant un effet supposé similair...
39
39
Stupéfiants; substances psychotropes; matières premières et produits ayant un effet supposé similair...