Suisse #2851 (v.3)

Données de base

Notifiée dans
Validité de la version
30/09/2022 - actuelle
Version active v.3
Membre présentant le rapport
Suisse
En vigueur depuis
Date de fin
En vigueur
Description générale
Licences d’importation et d’exportation Sang, produits sanguins et immunologiques
Base légale nationale
Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (RS 812.21); 1er janvier 2002; http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20002716/index.html

Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (RS 812.212.1), 1er janvier 2019; https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20180857/index.html#
Mécanisme administratif
Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, est le seul organe habilité à examiner les demandes de licences d'importation et d'exportation. La quantité et la valeur des produits ne sont pas restreintes.

L'objectif est d'assurer la protection de la santé de l'être humain et des animaux, en garantissant la mise sur le marché de produits thérapeutiques de qualité, sûrs et efficaces
Entités responsables
Swissmedic; Institut suisse des produits thérapeutiques
Version du SH
HS 2017
Cote du document de l'OMC mentionné
G/LIC/N/3/CHE/15

Métadonnées

Justifications au regard de l'OMC

XX:(b) - (b) necessary to protect human, animal or plant life or health;

GATT 1994 (GATT 1947 provisions)

Signalé comme: Article XX (b) du GATT
Engagements internationaux (hors OMC)
Partenaires concernés
Partenaires non concernés

Mesures

Restrictions signalées
NAL , NAL-X
Cote
NAL
NAL-X

Lignes tarifaires

300212
3002.1200
Sang et produits sanguins
300213
3002.1300
Produits immunologiques (p.ex. vaccins, toxines et sérums)
300214
3002.1400
Produits immunologiques (p.ex. vaccins, toxines et sérums)
300215
3002.1500
Produits immunologiques (p.ex. vaccins, toxines et sérums)
300220
3002.2000
Produits immunologiques (p.ex. vaccins, toxines et sérums)
300230
3002.3000
Produits immunologiques (p.ex. vaccins, toxines et sérums)
300290
3002.9000
Sang et produits sanguins