OMC Restrictions quantitatives

Suisse #2851 (v.2)

Données de base

Notifiée dans
Validité de la version
01/10/2016 - 30/09/2022
Ancienne version v.2
Membre présentant le rapport
Suisse
En vigueur depuis
Date de fin
En vigueur
Description générale
Sang; produits sanguins et immunologiquesL'objectif est d'assurer la protection de la santé de l'être humain et des animaux; en garantissant la mise sur le marché de produits thérapeutiques de qualité; sûrs et efficaces
Base légale nationale
Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (RS 812.21); 1er janvier 2002; http://www.admin.ch/opc/fr/classified compilation/20002716/index.htmlOrdonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (RS 812.212.1);1er janvier 2002; http://www.admin.ch/opc/fr/classified compilation/20011780/index.html
Mécanisme administratif
Swissmedic; Institut suisse des produits thérapeutiques; est le seul organe habilité à examiner les demandes de licences d'importation et d'exportation. La quantité et la valeur des produits ne sont pas restreintes.
Entités responsables
Swissmedic; Institut suisse des produits thérapeutiques
Version du SH
HS 2012
Cote du document de l'OMC mentionné

Métadonnées

Justifications au regard de l'OMC

XX:(b) - (b) necessary to protect human, animal or plant life or health;

GATT 1994 (GATT 1947 provisions)

Signalé comme: Article XX (b) du GATT
Engagements internationaux (hors OMC)
Partenaires concernés
Partenaires non concernés

Mesures

Restrictions signalées
NAL , NAL-X
Cote
NAL
NAL-X

Lignes tarifaires
300210
3002.10
Sang et produits sanguinsProduits immunologiques (p.ex. vaccins; toxines et sérums)
Sang et produ...
300220
3002.20
Sang et produits sanguinsProduits immunologiques (p.ex. vaccins; toxines et sérums)
300230
3002.30
Sang et produits sanguinsProduits immunologiques (p.ex. vaccins; toxines et sérums)
300290
3002.90
Sang et produits sanguinsProduits immunologiques (p.ex. vaccins; toxines et sérums)