Suisse #2847 (v.2)

Données de base

Notifiée dans
Validité de la version
01/10/2016 - 30/09/2022
Ancienne version v.2
Membre présentant le rapport
Suisse
En vigueur depuis
Date de fin
En vigueur
Description générale
Restriction du commerce pour certains animaux et plantes afin de protéger certaines espèces de la faune et de la flore sauvage (annexes I à III CITES)L'objectif est qu'aucune espèce ne soit mise en danger d'extinction par un commerce international non durable
Base légale nationale
Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégés; (RS 453); 1er octobre 2013; http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20092733/index.htmlLoi fédérale sur la pêche (RS 923.0); 1er janvier 1994; http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19910137/index.htmlLoi fédérale sur la chasse (RS 922.0); 1 avril 1988; http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19860156/index.htmlOrdonnance sur le contrôle de la circulation des espèces de faune et de flore protégés (Ordonnance sur les contrôles CITES); (RS 453.1); 1er octobre 2013 http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20121349/index.html
Mécanisme administratif
La CITES exige certains documents pour l'importation; l'exportation et le transit des espèces figurant dans ses annexes.Les licences d'importation sont délivrées par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) conformément à la CITES
Entités responsables
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)
Version du SH
HS 2012
Cote du document de l'OMC mentionné

Métadonnées

Justifications au regard de l'OMC

XX:(b) - (b) necessary to protect human, animal or plant life or health;

GATT 1994 (GATT 1947 provisions)

Signalé comme: Article XX(b) du GATT
Engagements internationaux (hors OMC)
Partenaires concernés
Partenaires non concernés

Mesures

Restrictions signalées
NAL , NAL-X
Cote
NAL
NAL-X

Lignes tarifaires

01
01
Annexes I à III de la CITES
02
02
Annexes I à III de la CITES
03
03
Annexes I à III de la CITES
04
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Annexes I à III de la CITES
05
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Annexes I à III de la CITES
06
06
Annexes I à III de la CITES
07
07
Annexes I à III de la CITES
12
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Annexes I à III de la CITES
13
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Annexes I à III de la CITES
15
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Annexes I à III de la CITES
16
16
Annexes I à III de la CITES
21
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Annexes I à III de la CITES
30
30
Annexes I à III de la CITES
33
33
Annexes I à III de la CITES
41
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Annexes I à III de la CITES
42
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Annexes I à III de la CITES
43
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Annexes I à III de la CITES
44
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Annexes I à III de la CITES
51
51
Annexes I à III de la CITES
57
57
Annexes I à III de la CITES