WTO Quantitative Restrictions

Switzerland #2861 (v.3)

Base data

Notified in
Version validity
30/09/2022 - present
Current active version v.3
Reporting member
Switzerland
In force from
End date
In force
General description
Interdiction et restriction du commerce de déchets dangereux
National legal basis
Loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01); 1er janvier 1985; http://www.admin.ch/opc/fr/classified compilation/19830267/index.htmlOrdonnance sur les mouvements de déchets (RS 814.610); 1er janvier 2006; http://www.admin.ch/opc/fr/classified compilation/20021080/index.htmlOrdonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets (RS 814.610.1); 1er janvier 2006http://www.admin.ch/opc/fr/classified compilation/20021081/index.html
Administrative mechanism
Les restrictions à l'importation et à l'exportation de déchets figurent à l'article 14 de l'Ordonnance sur les mouvements de déchets.
L'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'importation et d'exportation est l'Office fédéral de l'environnement.
L'objectif est de garantir que les déchets ne sont remis qu'à des entreprises d'élimination appropriées.
Responsible entities
Office fédéral de l'environnement (OFEV)
HS version
HS 2017
Referenced WTO document symbol
G/LIC/N/3/CHE/15

Meta data

WTO justifications

XX:(b) - (b) necessary to protect human, animal or plant life or health;

GATT 1994 (GATT 1947 provisions)

Reported as: Article XX (b) du GATT
Non-WTO commitments

Basel Convention

Reported as: Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination

Other

Reported as: Décision du Conseil de l'OCDE C(2001)107/FINAL concernant la révision de la décision (92)39/FINAL sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation.
Affected partners
Non-affected partners

Measures

Reported restrictions
CP , CP-X , NAL , NAL-X
Symbol
CP
CP-X
NAL
NAL-X

Tariff lines
5ex
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
12
12ex
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
14
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
15
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
18
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
23
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
27
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
31
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
32
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
36
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
40
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets