Suiza #2861 (v.3)

Datos básicos

Notificada en
Validez de la versión
30/09/2022 - actual
Versión activa actual v.3
Miembro informante
Suiza
En vigor desde
Fecha de supresión
En vigor
Descripción general
Interdiction et restriction du commerce de déchets dangereux
Fundamento jurídico nacional
Loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01); 1er janvier 1985; http://www.admin.ch/opc/fr/classified compilation/19830267/index.htmlOrdonnance sur les mouvements de déchets (RS 814.610); 1er janvier 2006; http://www.admin.ch/opc/fr/classified compilation/20021080/index.htmlOrdonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets (RS 814.610.1); 1er janvier 2006http://www.admin.ch/opc/fr/classified compilation/20021081/index.html
Mecanismo administrativo
Les restrictions à l'importation et à l'exportation de déchets figurent à l'article 14 de l'Ordonnance sur les mouvements de déchets.
L'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'importation et d'exportation est l'Office fédéral de l'environnement.
L'objectif est de garantir que les déchets ne sont remis qu'à des entreprises d'élimination appropriées.
Entidades responsables
Office fédéral de l'environnement (OFEV)
Versión del SA
HS 2017
Signatura de la OMC a que se hace referencia
G/LIC/N/3/CHE/15

Metadatos

Justificaciones en el marco de la OMC

XX:(b) - (b) necessary to protect human, animal or plant life or health;

GATT 1994 (GATT 1947 provisions)

Notificada como: Article XX (b) du GATT
Compromisos Internacionales (distintos de los asumidos en el marco de la OMC)

Basel Convention

Notificada como: Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination

Other

Notificada como: Décision du Conseil de l'OCDE C(2001)107/FINAL concernant la révision de la décision (92)39/FINAL sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation.
Interlocutores afectados
Interlocutores no afectados

Medidas

Restricciones notificadas
CP , CP-X , NAL , NAL-X
Signatura
CP
CP-X
NAL
NAL-X

Líneas arancelarias

5ex
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
12
12ex
Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
14
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
15
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
18
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
23
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
31
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
32
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
40
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets
44
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Voir annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets