Switzerland #2852 (v.3)

Base data

Notified in
Version validity
30/09/2022 - present
Current active version v.3
Reporting member
Switzerland
In force from
End date
In force
General description
Autorisation pour l’importation (ou l’exportation) Stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs utilisés et commercialisés à des fins légales
National legal basis
Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (RS 812.121), 1er janvier 1952
http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19981989/index.html

Ordonnance du DFI sur les tableaux des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et adjuvants chimiques, (Ordonnance sur les tableaux des stupéfiants, (RS 812.121.11)), 1er juillet 2011 https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20101220/index.html#
Administrative mechanism
Une autorisation spéciale de Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, est requise pour toute importation (ou exportation) de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs.

Le but est de s'assurer que les importations soient effectuées aux seules fins de satisfaire aux besoins médicaux et industriels légitimes

Les quantités de stupéfiants, etc... peuvent être limitées à l'importation ou à l'exportation lors que lorsque les quantités dépassent les besoins annuels annoncés à l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS de l'ONU).
Responsible entities
Swissmedic; Institut suisse des produits thérapeutiques
HS version
HS 2017
Referenced WTO document symbol
G/LIC/N/3/CHE/15

Meta data

WTO justifications

XX:(b) - (b) necessary to protect human, animal or plant life or health;

GATT 1994 (GATT 1947 provisions)

Reported as: Article XX (b) du GATT
Non-WTO commitments
Affected partners
Non-affected partners

Measures

Reported restrictions
GQC , NAL , NAL-X
Symbol
GQC
NAL
NAL-X

Tariff lines

060210
0602.1000 ex
boutures pour les plantes de chanvre (cannabis) présentant une teneur totale en THC de 1,0 % au moin...
060290
0602.9019 ex
0602.9091 ex
0602.9099 ex
plants pour les plantes de chanvre (cannabis) présentant une teneur totale en THC de 1,0 % au moins...
060420
0604.2090 ex
paille de pavot (capsules/têtes de pavot)
060490
0604.9091 ex
0604.9099 ex
paille de pavot (capsules/têtes de pavot)
paille de pavot (capsules/têtes de pavot)
120799
1207.9989 ex
graines de chanvre (cannabis) à l'exclusion de celles visées à l'annexe 4 de l'ordonnance du 7 déce...
121130
1211.3000
coca (feuille de)
121140
1211.4000
paille de pavot
121190
1211.9000 ex
plantes de chanvre et leur parties (cannabis) présentant une teneur totale en THC de 1,0 % au moins;...
130190
1301.9080 ex
résine de cannabis
130211
1302.1100
opium
130219
1302.1900 ex
extraits et «teintures» de cannabis présentant une teneur totale en THC de 1,0 % au moins; extraits...
230800
2308.0060 ex
2308.0090 ex
résidus provenant de la distillation du chanvre
résidus provenant de la distillation du chanvre
290551
2905.5100
ethchlorvynol (DCI)
290719
2907.1980 ex
autres monophénols
291431
2914.3100
phénylacétone (phénylpropane-2-one)
291450
2914.5090
cétones-phénols et cétones contenant d'autres fonctions oxygénées (à l'exl des produits de la liste...
291634
2916.3400
acide phénylacétique et ses sels
291819
2918.1970 ex
acide phénylacétique et ses sels
292130
2921.3010 ex
2921.3090 ex
acide phénylacétique et ses sels
acide phénylacétique et ses sels
292141
2921.4100 ex
acide phénylacétique et ses sels