Maroc #9928 (v.1)

Données de base

Notifiée dans
Validité de la version
06/07/1994 - actuelle
Version active v.1
Membre présentant le rapport
Maroc
En vigueur depuis
Date de fin
En vigueur
Description générale
Prohibition à l'exportation des objets d'antiquité
Base légale nationale
Loi n°13-89 relative au commerce extérieur
http://www.mcinet.gov.ma
Arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l'artisanat n°1308-94 du 19 avril 1994
BO n°4262 du 06/07/1994 P.315
Entrée en vigueur le 06/07/1994
http://www.sgg.gov.ma

Mécanisme administratif
Mesure visant la protection du patrimoine historique national
Entités responsables
Version du SH
HS 2022
Cote du document de l'OMC mentionné

Métadonnées

Justifications au regard de l'OMC

XX:(f) - (f) imposed for the protection of national treasures of artistic, historic or archaeological value;

GATT 1994 (GATT 1947 provisions)

Signalé comme: Article XX f) du GATT 1994
Engagements internationaux (hors OMC)
Partenaires concernés
Partenaires non concernés

Mesures

Restrictions signalées
CP-X
Cote
CP-X

Lignes tarifaires

970610
9706.10.00.00
Objets d'antiquité dépassant 100 ans d'âge
970690
9706.90.00.00
Objets d'antiquité dépassant 100 ans d'âge