Maroc #9928 (v.1)
Données de base
- Notifiée dans
-
G/MA/QR/N/MAR/1 11/09/2024
- Validité de la version
-
06/07/1994 -
actuelle
Version active v.1
- Membre présentant le rapport
- Maroc
- En vigueur depuis
- Date de fin
- En vigueur
- Description générale
-
Prohibition à l'exportation des objets d'antiquité
- Base légale nationale
-
Loi n°13-89 relative au commerce extérieur
http://www.mcinet.gov.ma
Arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l'artisanat n°1308-94 du 19 avril 1994
BO n°4262 du 06/07/1994 P.315
Entrée en vigueur le 06/07/1994
http://www.sgg.gov.ma
- Mécanisme administratif
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Mesure visant la protection du patrimoine historique national
- Entités responsables
-
- Version du SH
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HS 2022
- Cote du document de l'OMC mentionné
Métadonnées
- Justifications au regard de l'OMC
-
XX:(f) - (f) imposed for the protection of national treasures of artistic, historic or archaeological value;
GATT 1994 (GATT 1947 provisions)
Signalé comme: Article XX f) du GATT 1994 - Engagements internationaux (hors OMC)
-
- Partenaires concernés
- Partenaires non concernés
Mesures
- Restrictions signalées
- CP-X
Cote |
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CP-X
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Lignes tarifaires
970610
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9706.10.00.00
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Objets d'antiquité dépassant 100 ans d'âge
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970690
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9706.90.00.00
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Objets d'antiquité dépassant 100 ans d'âge
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