Maroc #9926 (v.1)

Données de base

Notifiée dans
Validité de la version
20/04/2011 - actuelle
Version active v.1
Membre présentant le rapport
Maroc
En vigueur depuis
Date de fin
En vigueur
Description générale
Restriction à l'importation des thermomètres à mercure
Base légale nationale
Loi n°13-89 relative au commerce extérieur
http://www.mcinet.gov.ma
Arrêté du ministre du commerce extérieur n°638-11 du 18 mars 2011.
BO n°5936 du 21/04/2011 P.1508
Entrée en vigueur le 21/04/2011
http://www.sgg.gov.ma

Mécanisme administratif
Mesure visant la protection de la santé humaine et de l'environnement
Entités responsables
Version du SH
HS 2022
Cote du document de l'OMC mentionné

Métadonnées

Justifications au regard de l'OMC

XX:(b) - (b) necessary to protect human, animal or plant life or health;

GATT 1994 (GATT 1947 provisions)

Signalé comme: Article XX b) du GATT 1994
Engagements internationaux (hors OMC)

Minamata Convention on Mercury

Signalé comme: Convention de Minamata sur le mercure
Partenaires concernés
Partenaires non concernés

Mesures

Restrictions signalées
NAL
Cote
NAL

Lignes tarifaires

902511
9025.11.10.00
Thermomètre à mercure à usage personnel ou industriel
902519
9025.19.00.99
Thermomètre à mercure à usage personnel ou industriel
902580
9025.80.00.99
Thermomètre à mercure à usage personnel ou industriel