QR Maroc #9922 - OMC Restrictions quantitatives

Maroc #9922 (v.1)

Données de base

Notifiée dans: G/MA/QR/N/MAR/1 11/09/2024
Validité de la version: 05/11/2015 - actuelle
Version active v.1
Membre présentant le rapport: Maroc
En vigueur depuis: 05/11/2015
Date de fin: En vigueur
Description générale: Restriction à l'exportation du plomb
Base légale nationale: Loi n°13-89 relative au commerce extérieur
http://www.mcinet.gov.ma
Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'Industrie du commerce de l'investissement et de l'économie numérique chargé du commerce extérieur n°3378-15 du 20 octobre 2015.
BO n°6410 du 05/11/2015 P. 3897
Entrée en vigueur le 05/11/2015
http://www.sgg.gov.ma
Mécanisme administratif: Mesures prises pour dissuader le recyclage informel des déchets de plomb nocives pour l'environnement
Entités responsables
Version du SH: HS 2022
Cote du document de l'OMC mentionné

Justifications au regard de l'OMC: XX:(b) - (b) necessary to protect human, animal or plant life or health;

GATT 1994 (GATT 1947 provisions)
Signalé comme: Article XX b) du GATT 1994
Engagements internationaux (hors OMC)
Partenaires concernés
Partenaires non concernés

Cote
NAL-X