Maroc #9921 (v.1)
Données de base
- Notifiée dans
-
G/MA/QR/N/MAR/1 11/09/2024
- Validité de la version
-
06/06/2024 -
actuelle
Version active v.1
- Membre présentant le rapport
- Maroc
- En vigueur depuis
- Date de fin
- En vigueur
- Description générale
-
Restriction à l’importation des billettes d’acier
- Base légale nationale
-
Loi n°13-89 relative au commerce extérieur
http://www.mcinet.gov.ma
Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce n°1184.24 du 07 mai 2024.
BO n° 7306 du 06/06/2024 P. 3462
Entrée en vigueur le 06/06/2024
http://www.sgg.gov.ma
- Mécanisme administratif
-
Mesure en application pour protéger l’environnement visant à accompagner la stratégie nationale en matière de décarbonisation et contribuer à la réduction de l’émission du gaz CO2
- Entités responsables
-
- Version du SH
-
HS 2022
- Cote du document de l'OMC mentionné
Métadonnées
- Justifications au regard de l'OMC
-
XX:(j) - (j) essential to the acquisition or distribution of products in general or local short supply; Provided that any such measures shall be consistent with the principle that all contracting par
GATT 1994 (GATT 1947 provisions)
Signalé comme: Article XX (j) du GATT 1994 - Engagements internationaux (hors OMC)
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- Partenaires concernés
- Partenaires non concernés
Mesures
- Restrictions signalées
- NAL
| Cote |
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NAL
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Lignes tarifaires
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720711
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7207110011
7207110019 7207110090 |
Demi-produits en fer ou en aciers non alliés contenant en poids moins de 0,25% de carbone de section...
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