Maroc #9920 (v.1)

Données de base

Notifiée dans
Validité de la version
20/08/2009 - actuelle
Version active v.1
Membre présentant le rapport
Maroc
En vigueur depuis
Date de fin
En vigueur
Description générale
Restriction à l'importation et à l'exportation des déchets ferreux et non ferreux
Base légale nationale
Loi n°13-89 relative au commerce extérieur
http://www.mcinet.gov.ma
Arrêté du ministre extérieur n°1860-09 du 29 juin 2009.
BO n°5762 du 20/08/2009 P.1284
Entrée en vigueur le 20/08/2009
http://www.sgg.gov.ma
Arrêté du ministre de l'industrie du commerce et de l'économie verte et numérique n°1643-21 du 16 juin 2021.
BO n°7014 du 19/08/2021 P.1598
Entrée en vigueur le 19/08/2021
http://www.sgg.gov.ma

Mécanisme administratif
-Mesure visant la protection de l'environnement et le recyclage des déchets au niveau local
Entités responsables
Version du SH
HS 2022
Cote du document de l'OMC mentionné

Métadonnées

Justifications au regard de l'OMC

XX:(b) - (b) necessary to protect human, animal or plant life or health;

GATT 1994 (GATT 1947 provisions)

Signalé comme: Article XX b) du GATT 1994
Engagements internationaux (hors OMC)

Other

Signalé comme: Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination
Partenaires concernés
Partenaires non concernés

Mesures

Restrictions signalées
NAL, NAL-X
Cote
NAL
NAL-X

Lignes tarifaires

7204
7204
Déchets ferreux et non ferreux
740321
EX 7403.21.00.00
Déchets ferreux et non ferreux
7404
7404
Déchets ferreux et non ferreux
740721
Ex 7407.21.10.10
Ex 7407.21.10.90
Ex 7407.21.45.00
Ex 7407.21.50.10
Ex 7407.21.50.91
Ex 7407.21.50.99
Ex 7407.21.60.00
Ex 7407.21.70.00
Ex 7407.21.80.00
Ex 7407.21.91.00
Ex 7407.21.99.00
Déchets ferreux et non ferreux
Déchets ferreux et non ferreux
Déchets ferreux et non ferreux
7503
7503
Déchets ferreux et non ferreux
7602
7602
Déchets ferreux et non ferreux
7802
7802
Déchets ferreux et non ferreux
7902
7902
Déchets ferreux et non ferreux
8002
80.02
Déchets ferreux et non ferreux
810197
8101.97
Déchets ferreux et non ferreux
810297
8102.97
Déchets ferreux et non ferreux
8103
8103.3
Déchets ferreux et non ferreux
8104
8104.2
Déchets ferreux et non ferreux
8105
8105.3
Déchets ferreux et non ferreux
810610
EX 8106.10.00.00
Déchets ferreux et non ferreux
810690
8106.90.00.10
Déchets ferreux et non ferreux
810830
8108.30.00.00
Déchets ferreux et non ferreux
810931
8109.31.00.00
Déchets ferreux et non ferreux
810939
8109.39.00.00
Déchets ferreux et non ferreux
811020
8110.20.00.00
Déchets ferreux et non ferreux