Maroc #9919 (v.1)

Données de base

Notifiée dans
Validité de la version
06/07/2014 - actuelle
Version active v.1
Membre présentant le rapport
Maroc
En vigueur depuis
Date de fin
En vigueur
Description générale
Restriction à l'exportation du Charbon de bois
Base légale nationale
Loi n°13-89 relative au commerce extérieur
http://www.mcinet.gov.ma
Arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l'artisanat n°1308-94 du 19 avril 1994
BO n°4262 du 06/07/1994 P.315
Entrée en vigueur le 06/07/1994
http://www.sgg.gov.ma

Mécanisme administratif
Mesure visant la protection de l'environnement et l'exploitation illégale et conserver les ressources forestières
Entités responsables
Version du SH
HS 2022
Cote du document de l'OMC mentionné

Métadonnées

Justifications au regard de l'OMC

XX:(b) - (b) necessary to protect human, animal or plant life or health;

GATT 1994 (GATT 1947 provisions)

Signalé comme: Article XX b) du GATT 1994
Engagements internationaux (hors OMC)
Partenaires concernés
Partenaires non concernés

Mesures

Restrictions signalées
NAL-X
Cote
NAL-X

Lignes tarifaires

440210
4402.10.00.00
Charbon de bois
440220
4402.20.00.00
Charbon de bois
440290
4402.90.00.00
Charbon de bois