OMC Restrictions quantitatives

Maroc #9918 (v.1)

Données de base

Notifiée dans
Validité de la version
15/08/2019 - actuelle
Version active v.1
Membre présentant le rapport
Maroc
En vigueur depuis
Date de fin
En vigueur
Description générale
Restriction à l'importation des moteurs hors-bords pour la propulsion des bateaux et des bateaux gonflables
Base légale nationale
Loi n°13-89 relative au commerce extérieur
http://www.mcinet.gov.ma
Arrêté du ministre e l'industrie de l'investissement du commerce et de l'économie numérique n°1962-19 du 18 juin 2019.
BO n°6804 du 15/08/2019 P. 1823
Entrée en vigueur le 15/08/2019
http://www.sgg.gov.ma

Mécanisme administratif
Mesure visant la préservation de la sécurité nationale et internationale et pour faire face au phénomène de l'immigration clandestine
Entités responsables
Version du SH
HS 2022
Cote du document de l'OMC mentionné

Métadonnées

Justifications au regard de l'OMC

XXI:(c) - (c) to prevent any contracting party from taking any action in pursuance of its obligations under the United Nations Charter for the maintenance of international peace and security.

GATT 1994 (GATT 1947 provisions)

Signalé comme: Article XXI c) du GATT 1994
Engagements internationaux (hors OMC)
Partenaires concernés
Partenaires non concernés

Mesures

Restrictions signalées
NAL
Cote
NAL

Lignes tarifaires
840721
8407.21.00.00
Moteurs du type hors-bord pour la propulsion de bateaux et des bateaux gonflables rigides ou semi-ri...
840810
8408.10.10.00
Moteurs du type hors-bord pour la propulsion de bateaux et des bateaux gonflables rigides ou semi-ri...
890311
EX 8903.11.00.00
Moteurs du type hors-bord pour la propulsion de bateaux et des bateaux gonflables rigides ou semi-ri...
890312
EX 8903.12.00.00
Moteurs du type hors-bord pour la propulsion de bateaux et des bateaux gonflables rigides ou semi-ri...
890319
EX 8903.19.00.00
Moteurs du type hors-bord pour la propulsion de bateaux et des bateaux gonflables rigides ou semi-ri...