Maroc #9916 (v.1)
Données de base
- Notifiée dans
-
G/MA/QR/N/MAR/1 11/09/2024
- Validité de la version
-
06/07/1994 -
actuelle
Version active v.1
- Membre présentant le rapport
- Maroc
- En vigueur depuis
- Date de fin
- En vigueur
- Description générale
-
Restriction à l'importation de la friperie
- Base légale nationale
-
Loi n°13-89 relative au commerce extérieur
http://www.sgg.gov.ma
Arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l'artisanat n°1308-94 du 19 avril 1994
BO n°4262 du 06/07/1994 P.315
Entrée en vigueur le 06/07/1994
http://www.sgg.gov.ma
- Mécanisme administratif
-
Mesure prise pour la protection de la santé humaine et de l'environnement
- Entités responsables
-
- Version du SH
-
HS 2022
- Cote du document de l'OMC mentionné
Métadonnées
- Justifications au regard de l'OMC
-
XX:(b) - (b) necessary to protect human, animal or plant life or health;
GATT 1994 (GATT 1947 provisions)
Signalé comme: Article XX b) du GATT 1994 - Engagements internationaux (hors OMC)
-
- Partenaires concernés
- Partenaires non concernés
Mesures
- Restrictions signalées
- NAL
| Cote |
|---|
|
NAL
|
Lignes tarifaires
|
630900
|
6309.00.10
6309.00.90 |
Friperie
Friperie |
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