Maroc #9914 (v.1)
Données de base
- Notifiée dans
-
G/MA/QR/N/MAR/1 11/09/2024
- Validité de la version
-
06/09/2018 -
actuelle
Version active v.1
- Membre présentant le rapport
- Maroc
- En vigueur depuis
- Date de fin
- En vigueur
- Description générale
-
Prohibition à l'importation du charbon de bois originaire ou en provenance de la Somalie
- Base légale nationale
-
Loi n°13-89 relative au commerce extérieur
http://www.mcinet.gov.ma
Arrêté du ministre de l'industrie de l'investissement du commerce et de l'économie numérique n°1347-18 du 02 juillet 2018.
BO n°6706 du 06/09/2018 P.1626
Entrée en vigueur le 06/09/2018
http://www.sgg.gov.ma
Résolution n°2385 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies adopté le 14 novembre 2017
- Mécanisme administratif
-
Mesures prises pour la préservation de la paix et de la sécurité internationale
- Entités responsables
-
- Version du SH
-
HS 2022
- Cote du document de l'OMC mentionné
Métadonnées
- Justifications au regard de l'OMC
-
XXI:(c) - (c) to prevent any contracting party from taking any action in pursuance of its obligations under the United Nations Charter for the maintenance of international peace and security.
GATT 1994 (GATT 1947 provisions)
Signalé comme: Article XXI c) du GATT 1994 - Engagements internationaux (hors OMC)
-
- Partenaires concernés
- Partenaires non concernés
Mesures
- Restrictions signalées
- P
| Cote |
|---|
|
P
|
Lignes tarifaires
|
440220
|
EX 4402.20.00.00
|
Charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de noix), même aggloméré originaire ou en provena...
|
|
|
440290
|
EX 4402.90.00.00
|
Charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de noix), même aggloméré originaire ou en provena...
|
|