Maroc #9913 (v.1)

Données de base

Notifiée dans
Validité de la version
06/07/1994 - actuelle
Version active v.1
Membre présentant le rapport
Maroc
En vigueur depuis
Date de fin
En vigueur
Description générale
Prohibition et restriction à l'importation des pneumatiques rechapés et des pneumatiques usagés
Base légale nationale
Loi n°13-89 relative au commerce extérieur
http://www.mcinet.gov.ma
Arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l'artisanat n°1308-94 du 19 avril 1994
BO n°4262 du 06/07/1994 P.315
Entrée en vigueur le 06/07/1994
Arrêté du ministre de l'Industrie du commerce de l'énergie et des mines n°760-01 du 12 avril 2001.
BO n°4896 du 03/05/2001 P. 476
Entrée en vigueur le 03/05/2001
http://www.sgg.gov.ma

Mécanisme administratif
Mesures prises pour assurer la sécurité routière notamment les accidents de route causés par l'usage des pneumatiques non conformes
Entités responsables
Version du SH
HS 2022
Cote du document de l'OMC mentionné

Métadonnées

Justifications au regard de l'OMC

XX:(a) - (a) necessary to protect public morals;

GATT 1994 (GATT 1947 provisions)

Signalé comme: Article XX b) du GATT 1994
Engagements internationaux (hors OMC)
Partenaires concernés
Partenaires non concernés

Mesures

Restrictions signalées
P, NAL
Cote
P
NAL

Lignes tarifaires

401211
4012.11.00.00
Pneumatiques rechapés, pneumatiques usagés et roues équipées de pneus rechapés ou de pneus usagés
401212
4012.12.00.00
Pneumatiques rechapés, pneumatiques usagés et roues équipées de pneus rechapés ou de pneus usagés
401213
4012.13.00.00
Pneumatiques rechapés, pneumatiques usagés et roues équipées de pneus rechapés ou de pneus usagés
401219
4012.19.00.00
Pneumatiques rechapés, pneumatiques usagés et roues équipées de pneus rechapés ou de pneus usagés
401220
4012.20.00
4012.20.00.20
4012.20.00.80
Pneumatiques rechapés, pneumatiques usagés et roues équipées de pneus rechapés ou de pneus usagés
870870
EX 8708.70.00.00
Pneumatiques rechapés, pneumatiques usagés et roues équipées de pneus rechapés ou de pneus usagés
871690
EX 8716.90.10.00
Ex 8716.90.90.00
Pneumatiques rechapés, pneumatiques usagés et roues équipées de pneus rechapés ou de pneus usagés