Maroc #9909 (v.1)

Données de base

Notifiée dans
Validité de la version
12/07/2022 - actuelle
Version active v.1
Membre présentant le rapport
Maroc
En vigueur depuis
Date de fin
En vigueur
Description générale
Restriction à l'importation des capsules de protoxyde d'azote
Base légale nationale
Loi n°13-89 relative au commerce extérieur
http://www.mcinet.gov.ma
Arrêté du ministre de l'Industrie et du commerce n° 1908-22 du 12 juillet 2022
BO n°7114 du 04/08/2022 P. 1003
Entrée en vigueur le 04/08/2022
http://www.sgg.gov.ma

Mécanisme administratif
Mesure prise pour la protection de la santé des personnes
Entités responsables
Version du SH
HS 2022
Cote du document de l'OMC mentionné

Métadonnées

Justifications au regard de l'OMC

XX:(b) - (b) necessary to protect human, animal or plant life or health;

GATT 1994 (GATT 1947 provisions)

Signalé comme: Article XX b) du GATT 1994
Engagements internationaux (hors OMC)
Partenaires concernés
Partenaires non concernés

Mesures

Restrictions signalées
NAL
Cote
NAL

Lignes tarifaires

281129
EX 2811.29.00.30
Capsules de protoxyde d'azote