Maroc #9906 (v.1)
Données de base
- Notifiée dans
-
G/MA/QR/N/MAR/1 11/09/2024
- Validité de la version
-
09/11/2023 -
actuelle
Version active v.1
- Membre présentant le rapport
- Maroc
- En vigueur depuis
- Date de fin
- En vigueur
- Description générale
-
Prohibition à l'importation et à l'exportation de l'amiante
- Base légale nationale
-
Loi n°13-89 relative au commerce extérieur
http://www.mcinet.gov.ma
Arrêté du ministre du commerce extérieur n°2916-11 du 12 octobre 2011
BO n°5996 du 17/11/2011 P. 2469
Entrée en vigueur le 17/11/2011
http://www.sgg.gov.ma
- Mécanisme administratif
-
Mesure recommandée par l'organisation mondiale de santé et pour la protection de la santé humaine liée à l'interdiction de l'utilisation de l'amiante
- Entités responsables
-
- Version du SH
-
HS 2022
- Cote du document de l'OMC mentionné
Métadonnées
- Justifications au regard de l'OMC
-
XX:(b) - (b) necessary to protect human, animal or plant life or health;
GATT 1994 (GATT 1947 provisions)
Signalé comme: Article XX b) du GATT 1994 - Engagements internationaux (hors OMC)
-
Other
Signalé comme: Interdiction du commerce de l'amiante par l'OMS (organisation mondiale de santé) pour protéger la santé humaine - Partenaires concernés
- Partenaires non concernés
Mesures
- Restrictions signalées
- P
| Cote |
|---|
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P-X
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Lignes tarifaires
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252410
|
2524.10.00.00
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Amiante
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|
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252490
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2524.90.00.00
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Amiante
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