Maroc #9904 (v.1)

Données de base

Notifiée dans
Validité de la version
09/11/2023 - actuelle
Version active v.1
Membre présentant le rapport
Maroc
En vigueur depuis
Date de fin
En vigueur
Description générale
Restriction à l'exportation du sucre
Base légale nationale
Loi n°13-89 relative au commerce extérieur
http://www.mcinet.gov.ma
Arrêté du commerce extérieur n°437-11 du 21 février 2011
BO n°5932 du 04/04/2011 P.390
Entrée en vigueur le 04/04/2011
http://www.sgg.gov.ma

Mécanisme administratif
Mesure en application pour assurer l'approvisionnement en marchandises nécessaires pour prévenir une pénurie critique de produits de premières nécessités
Entités responsables
Version du SH
HS 2022
Cote du document de l'OMC mentionné

Métadonnées

Justifications au regard de l'OMC

XX:(i) - (i) involving restrictions on exports of domestic materials necessary to ensure essential quantities of such materials to a domestic processing industry during periods when the domestic price

GATT 1994 (GATT 1947 provisions)

Signalé comme: Article XX i) du GATT 1994
Engagements internationaux (hors OMC)
Partenaires concernés
Partenaires non concernés

Mesures

Restrictions signalées
NAL-X
Cote
NAL-X

Lignes tarifaires

170199
1701.99.91.10
EX 1701.99.91.90
1701.99.92.10
1701.99.92.91
EX 1701.99.92.90
1701.99.99.00
Sucre raffiné
Sucre raffiné
Sucre raffiné
Sucre raffiné
Sucre raffiné
Sucre raffiné