Maroc #9903 (v.1)
Données de base
- Notifiée dans
-
G/MA/QR/N/MAR/1 11/09/2024
- Validité de la version
-
09/11/2023 -
actuelle
Version active v.1
- Membre présentant le rapport
- Maroc
- En vigueur depuis
- Date de fin
- En vigueur
- Description générale
-
Restriction à l'exportation d'huile d'argan
- Base légale nationale
-
Loi n°13-89 relative au commerce extérieur
http://www.mcinet.gov.ma
Arrêté du ministre de l'Industrie et du commerce n°109-22 du 12 janvier 2022.
BO n°7080 du 07/04/2022 P.2067
Entrée en vigueur le 07/04/2022
http://www.sgg.gov.ma
- Mécanisme administratif
-
Mesure visant l'encouragement de l'emploi des femmes rurales et valorisation locale de l'huile d'argan.
- Entités responsables
-
- Version du SH
-
HS 2022
- Cote du document de l'OMC mentionné
Métadonnées
- Justifications au regard de l'OMC
-
XX:(i) - (i) involving restrictions on exports of domestic materials necessary to ensure essential quantities of such materials to a domestic processing industry during periods when the domestic price
GATT 1994 (GATT 1947 provisions)
Signalé comme: Article XX i) du GATT 1994 - Engagements internationaux (hors OMC)
-
- Partenaires concernés
- Partenaires non concernés
Mesures
- Restrictions signalées
- NAL-X
| Cote |
|---|
|
NAL-X
|
Lignes tarifaires
|
151590
|
EX 1515909200
EX 1515909800 |
Huile d'argan torréfié et non torréfié présentés dans les emballages supérieurs à 5 litres
Huile... |
|
|
330499
|
EX 3304990010
|
Huile d'argan torréfié et non torréfié présentés dans les emballages supérieurs à 5 litres
|
|