Maroc #9901 (v.1)

Données de base

Notifiée dans
Validité de la version
09/11/2023 - actuelle
Version active v.1
Membre présentant le rapport
Maroc
En vigueur depuis
Date de fin
En vigueur
Description générale
Restriction à l'exportation des produits de première nécessité
Base légale nationale
Loi n°13-89 relative au commerce extérieur
http://www.mcinet.gov.ma
Arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l'artisanat n°1308-94 du 19 avril 1994
BO n°4262 du 06/07/1994 P.315
Entrée en vigueur le 06/07/1994
Arrêté du ministre du commerce extérieur n°1321-08 du 14 juillet 2008
BO n°5658 du 21/08/2008 P. 626
Entrée en vigueur le 21/08/2008
Arrêté du ministre du commerce extérieur n°1321-08 du 14 juillet 2008.
BO n°5658 du 21/08/2008. P.626.
Entrée en viguier le 21/08/2008
http://www.sgg.gov.ma
Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce n°2256.22 du 25 aout 2022.
BO n° 7121 du 29/08/2022 P. 5767
Entrée en vigueur le 26/08/2022
http://www.sgg.gov.ma
BO n°7237 du 09/10/2023 P. 7798
Entrée en vigueur le 06/10/2023
http://www.sgg.gov.ma

Mécanisme administratif
Mesure en application pour assurer l'approvisionnement en marchandises nécessaires pour prévenir une pénurie critique de produits de premières nécessités
La mesure en vigueur pour les olives et les huiles d'olives jusqu'au 31 décembre 2024
Entités responsables
Version du SH
HS 2022
Cote du document de l'OMC mentionné

Métadonnées

Justifications au regard de l'OMC

XX:(j) - (j) essential to the acquisition or distribution of products in general or local short supply; Provided that any such measures shall be consistent with the principle that all contracting par

GATT 1994 (GATT 1947 provisions)

Signalé comme: Article XX j) du GATT 1994
Engagements internationaux (hors OMC)
Partenaires concernés
Partenaires non concernés

Mesures

Restrictions signalées
NAL-X
Cote
NAL-X

Lignes tarifaires

071080
0710.80.10.00
Céréales; Farine de céréales, sauf de riz; Gruaux et semoules de blé tendre; Gruaux et semoules d'or...
071290
EX 0712.90.99.00
Céréales; Farine de céréales, sauf de riz; Gruaux et semoules de blé tendre; Gruaux et semoules d'or...
071320
0713.20.90.10
0713.20.90.90
Céréales; Farine de céréales, sauf de riz; Gruaux et semoules de blé tendre; Gruaux et semoules d'or...
1002
1002
Céréales; Farine de céréales, sauf de riz; Gruaux et semoules de blé tendre; Gruaux et semoules d'or...
1003
1003
Céréales; Farine de céréales, sauf de riz; Gruaux et semoules de blé tendre; Gruaux et semoules d'or...
1004
1004
Céréales; Farine de céréales, sauf de riz; Gruaux et semoules de blé tendre; Gruaux et semoules d'or...
1005
1005
Céréales; Farine de céréales, sauf de riz; Gruaux et semoules de blé tendre; Gruaux et semoules d'or...
1006
1006
Céréales; Farine de céréales, sauf de riz; Gruaux et semoules de blé tendre; Gruaux et semoules d'or...
1007
1007
Céréales; Farine de céréales, sauf de riz; Gruaux et semoules de blé tendre; Gruaux et semoules d'or...
1008
1008
Céréales; Farine de céréales, sauf de riz; Gruaux et semoules de blé tendre; Gruaux et semoules d'or...
1101
1101
Céréales; Farine de céréales, sauf de riz; Gruaux et semoules de blé tendre; Gruaux et semoules d'or...
1102
1102 (sauf 1102.30)
Céréales; Farine de céréales, sauf de riz; Gruaux et semoules de blé tendre; Gruaux et semoules d'or...
110311
1103.11.00.20
1103.11.00.50
Céréales; Farine de céréales, sauf de riz; Gruaux et semoules de blé tendre; Gruaux et semoules d'or...
110319
1103.19.10.10
1103.19.10.90
Céréales; Farine de céréales, sauf de riz; Gruaux et semoules de blé tendre; Gruaux et semoules d'or...
1509
1509
Céréales; Farine de céréales, sauf de riz; Gruaux et semoules de blé tendre; Gruaux et semoules d'or...
1510
1510
Céréales; Farine de céréales, sauf de riz; Gruaux et semoules de blé tendre; Gruaux et semoules d'or...
200190
EX 2001.90.00.90
Céréales; Farine de céréales, sauf de riz; Gruaux et semoules de blé tendre; Gruaux et semoules d'or...
200490
2004.90.31.00
Ex2004.90.53.00
Céréales; Farine de céréales, sauf de riz; Gruaux et semoules de blé tendre; Gruaux et semoules d'or...
200570
2005.701001
Céréales; Farine de céréales, sauf de riz; Gruaux et semoules de blé tendre; Gruaux et semoules d'or...
70
709.92
Céréales; Farine de céréales, sauf de riz; Gruaux et semoules de blé tendre; Gruaux et semoules d'or...