Suisse #6193 (v.1)
Données de base
- Notifiée dans
-
G/MA/QR/N/CHE/3 13/07/2020
- Validité de la version
-
01/10/2018 -
actuelle
Version active v.1
- Membre présentant le rapport
- Suisse
- En vigueur depuis
- Date de fin
- En vigueur
- Description générale
-
Mercure (métallique et mercure partiellement stabilisé) et produits contenant du mercure ajouté
- Base légale nationale
-
Loi fédérale sur la protection de l’environnement (RS 814.01) ; 1er janvier 1985; https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19830267/index.html#
Loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (RS 813.1) ; 1er janvier 2005 ; https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995887/index.html
Ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances et d’objets particulièrement dangereux (RS 814.81) ; 1er août 2005 ; https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20021520/index.html# - Mécanisme administratif
-
Les licences d'importation sont délivrées par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV).
L’objectif est de protéger la santé humaine et l’environnement contre les émissions et les rejets anthropiques de mercure et de composés du mercure. - Entités responsables
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- Version du SH
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HS 2017
- Cote du document de l'OMC mentionné
-
G/LIC/N/3/CHE/15
Métadonnées
- Justifications au regard de l'OMC
-
XX:(b) - (b) necessary to protect human, animal or plant life or health;
GATT 1994 (GATT 1947 provisions)
Signalé comme: Article XX(b) du GATT - Engagements internationaux (hors OMC)
-
Minamata Convention on Mercury
Signalé comme: Convention sur le mercure de Minamata - Partenaires concernés
- Partenaires non concernés
Mesures
- Restrictions signalées
- NAL ; NAL-X P CP P-X CP-X
| Cote |
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NAL
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NAL-X
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P
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P-X
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CP
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CP-X
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Lignes tarifaires
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280540
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2805.4000
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Mercure
Composés inorganiques ou organiques de mercure, de constitution chimique définie ou non,... |
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285210
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2852.1010
2852.1090 |
Composés inorganiques ou organiques de mercure, de constitution chimique définie ou non, à l’exclusi...
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285290
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2852.9000
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Composés inorganiques ou organiques de mercure, de constitution chimique définie ou non, à l’exclusi...
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